Vertaling van "quoi la commission devrait revenir " (Frans → Engels) :

Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette publique augmente pour passer à 43,2 % du PIB en 2013, étant donné que le gouvernement accumule des actifs pour faire face aux remboursements de dette importants prévus pour 2014-2015. au fur et à mesure de ces remboursements, la dette devrait revenir à quelque 40 % du PIB en 2014.
The Commission services 2013 spring forecast projects the general government gross debt to increase to 43,2 % of GDP in 2013, as the Government accumulates assets for large debt repayments scheduled for 2014-2015. As these repayments take effect, the debt is expected to decline again to around 40 % of GDP in 2014.

Si une solution innovante est proposée, le fabricant ou son mandataire devrait indiquer en quoi elle s'écarte des dispositions pertinentes de la STI ou les complète, et la solution devrait être évaluée par la Commission.
Where an innovative solution is proposed, the manufacturer or his authorised representative should state how they deviate from or how they complement to the relevant section of the TSI, and the innovative solution should be assessed by the Commission.

mieux intégrer le critère «endettement» (l'aspect «durabilité») à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et mettre en place une procédure de surveillance des dettes excessives (PSDE) sur la base des niveaux de la dette brute; la PSDE nécessiterait des rapports détaillés et réguliers sur la dynamique de la dette et des déficits, sur leur interconnexion et leur développement, tout en tenant compte des conditions propres à chaque pays et en permettant à chaque État membre de revenir aux valeurs cibles fixées dans le PSC selon des calendriers différenciés, la Commission devrait consulter les partenaires sociaux européens et les partenaires sociaux concernés au niveau national dans le cadre de la PSDE,
Integrate better the ‘debt’ criteria (the ‘sustainability aspect’) in each step of the Excessive Deficit Procedure (EDP) and set up an Excessive Debt Surveillance Procedure (EDSP) on the basis of gross debt levels. The EDSP would require detailed regular reports on the debt and deficit dynamics, their interconnection and development, while taking into account country-specific conditions and allowing different timetables for each Member State to recover to the target values set out in the SGP; the Commission should consult the European and relevant national social partners, as part of the EDSP,

Plusieurs témoins ont également dit que la responsabilité de la méthode et des outils devrait revenir au statisticien en chef afin d'utiliser les méthodes idéales pour en arriver à des réponses qui nous donnent vraiment l'image exacte de notre société, ce vers quoi elle évolue et aussi la façon dont elle se transforme.
Several witnesses also said that responsibility for the method and the tools should lie with the chief statistician to ensure that the best possible methods are used to get answers that give us the most accurate view of our society, how it is evolving and how it is changing.

Le mécanisme d’ajustement des recettes publiques et commerciales aux coûts prévu au contrat d’objectifs et de moyens devrait être vérifié, eu égard notamment à la variabilité des recettes commerciales, sans quoi la Commission ne disposerait pas d’informations fiables pour déterminer les coûts effectifs du service fourni et l’existence d’une surcompensation éventuelle.
The mechanism for the adjustment of the public and commercial revenues to the costs provided for in the agreement relating to objectives and means should be verified, in particular in view of the variability of the commercial revenues, failing which the Commission would not have reliable information to determine the actual costs of the service provided and the existence of any overcompensation.

Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.
A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.

Aussi la Commission devrait-elle préciser en quoi consisterait cette valeur ajoutée.
The Commission should explain what this added value would be.

Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les parties |La Commission doit réexaminer cet accord six mois après son entrée en vigueur.
The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the parties. |The Commission must review this agreements six months after its entry into force.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.