Traduction de «son mandataire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

mandataire autodésigné, mandataire autodésignée
self-appointed agent

mandataire agréé près l'Office européen des brevets | mandataire en brevets européens
European patent attorney | professional representative before the European Patent Office | EPA [Abbr.]

Échange de Notes relatif aux investissements canadiens au Rwanda assurés par le Gouvernement du Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des importations
Exchange of Notes relating to Canadian Investments In Rwanda insured by the Government of Canada through its Agent, the Export Development Corporation

Accord relatif aux investissements à l'Antigue assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations
Agreement Relating to Canadian Investment in Antigua Insured by the Government of Canada Through its Agent, the Export Development Corporation

Échange de Notes relatif aux investissements canadiens en Antigua assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations
Exchange of Notes relating to Canadian Investments in Antigua insured by the Government of Canada through its Agency, the Export Development Corporation Bridgetown (Barbados) and St. John's

serveurs mandataires
proxy servers

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une solution innovante est proposée, le fabricant ou son mandataire devrait indiquer en quoi elle s'écarte des dispositions pertinentes de la STI ou les complète, et la solution devrait être évaluée par la Commission.
Where an innovative solution is proposed, the manufacturer or his authorised representative should state how they deviate from or how they complement to the relevant section of the TSI, and the innovative solution should be assessed by the Commission.

En cas de proposition de solution innovante, le fabricant ou son mandataire devrait expliquer les divergences par rapport à la partie correspondante de la STI, et la Commission devrait évaluer cette solution innovante.
Where an innovative solution is proposed, the manufacturer or his authorized representative should explain how they deviate from the relevant section of the TSI, and the innovative solution should be assessed by the Commission.

Le mandataire devrait donc être tenu d’observer toutes les instructions qu’il a pu recevoir de l’actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d’intérêts.
The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.

Le mandataire devrait donc être tenu d'observer toutes les instructions qu'il a pu recevoir de l'actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l'actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d'intérêts.
The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.

Le mandataire devrait donc être tenu d'observer toutes les instructions qu'il a pu recevoir de l'actionnaire, et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la raison qui a donné lieu au conflit d’intérêts.
The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.

("Mandataire" devrait être remplacé par "importateur" dans l'ensemble du texte)
(‘Authorised representative’ should be replaced by ‘importer’ throughout the text)

Le fabricant ou son mandataire devrait également veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée pour la machine qu'il souhaite mettre sur le marché.
The manufacturer or his authorised representative should also ensure that a risk assessment is carried out for the machinery which he wishes to place on the market.

(23) Le fabricant ou son mandataire devrait également veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée pour la machine qu'il souhaite mettre sur le marché.
(23) The manufacturer or his authorised representative should also ensure that a risk assessment is carried out for the machinery which he wishes to place on the market.

(11) Le transporteur aérien communautaire ne devrait pas pouvoir se prévaloir de l'article 21, paragraphe 2, de la convention de Montréal, sauf s'il prouve que le dommage n'était pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.
(11) The Community air carrier should not be able to avail itself of Article 21(2) of the Montreal Convention unless it proves that the damage was not due to the negligence or other wrongful act or omission of the carrier or its servants or agents.