Traduction de «quiconque commet une telle fraude sera » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi, en vertu de ce projet de loi, quiconque commet une telle fraude sera passible d'une amende maximale de 100 000 $, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, ou les deux, dans le cas d'une condamnation pour acte criminel.
Our government is putting an end to this abuse, and we're cracking down on crooked citizenship consultants by designating a body that regulates them. The current penalty for citizenship fraud, such as misrepresentation, is a maximum fine of $1,000, or one year in prison, or both.

En vertu de l'article 130 du Code criminel, quiconque commet une telle infraction est actuellement passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personating a peace officer is currently punishable by up to a maximum of five years' imprisonment under section 130 of the Criminal Code.

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l'Union européenne doté d'une compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA excédant 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor's Office will be an independent and decentralised prosecution office of the European Union with competence for investigating, prosecuting and bringing to justice crimes against the EU budget, such as fraud, corruption or cross-border VAT fraud above 10 million euros.

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.
The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.

À l'heure actuelle, quiconque commet une fraude en matière de citoyenneté est passible d'une amende maximale de 1 000 $ ou d'un emprisonnement d'un an; ces peines passeraient à 100 000 $ ou à un emprisonnement de cinq ans, ce qui est très approprié.
The current penalty for citizenship fraud is a mere $1,000 maximum fine or a one-year prison term; it would move to $100,000 or five years in prison. This is extremely appropriate in this matter.

d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.

Cela signifie que quiconque commet un délit sexuel ne pourra jamais être un touriste sexuel ni exploiter les enfants les plus jeunes et les plus pauvres et les adolescents dans d’autres pays car il sera poursuivi et condamné à son retour chez lui, n’importe où dans l’UE.
This means that those who commit crimes will never be able to be sex tourists and exploit the poorest and youngest children and young people in other countries because prosecution and punishment will await them when they arrive home, wherever that is in the EU.

De telles questions peuvent être multipliées, mais la réponse sera toujours la même: un tel droit n’a jamais été octroyé à quiconque.
Such questions can be multiplied, but the answer will always be the same: no one has been granted this right.

Selon le projet de loi C-44, quiconque commet un crime grave sera expulsé, une fois la sentence prononcée.
home there is no point in putting a flag up and saying deportation will happen. Bill C-44 says a person who commits a serious crime will be deported after he or she is sentenced, but I say good luck.

Motion no 146 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant: «108.1 (1) Commet une infraction quiconque: a) ayant perdu ou s'étant fait voler une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu; b) après avoir trouvé une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu'il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu'il les a trouvés (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».
' Motion No. 146 That Bill C-68 be amended by adding after line 10, on page 53, the following new Clause: 108.1 (1) Every person commits an offence who (a) having lost a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate, or having had it stolen from the person's possession, does not with reasonable despatch report the loss to a peace officer, to a firearms officer or a chief firearms officer; or (b) on finding a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition that the person has reasonable grounds to believe has been lost or abandoned, does not with reasonable despatch deliver it to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer or report the finding to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction'.