Traduction de «octroyé à quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service

Il est remis à quiconque est directement touché par l'enquête
directly concerned person

Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement
he who seeks equity must do equity

quiconque ...
any person who ...

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sa formulation fait en sorte que quiconque ne se conforme pas à la loi ne sera pas obligé de demander un permis ministériel, mais le ministre, à sa discrétion, peut octroyer le statut de résident permanent.
The effect of the wording is that anybody who's inadmissible will now not be forced to apply for a minister's permit, but the minister, in her discretion, may actually land somebody.

De telles questions peuvent être multipliées, mais la réponse sera toujours la même: un tel droit n’a jamais été octroyé à quiconque.
Such questions can be multiplied, but the answer will always be the same: no one has been granted this right.

(1) Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4 ou de tout bail, tout permis ou toute licence octroyés sous le régime de la présente loi est tenu d'en respecter les conditions.
(1) Every one acting under the authority of a permission referred to in section 4 or of a lease or licence issued under this Act shall comply with its terms and conditions.

En fait, quand on examine le libellé du projet de loi, on constate qu'il y est précisé que quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4 ou de tout bail, tout permis ou toute licence octroyés sous le régime de la loi doit en respecter les conditions.
In fact, when we look at the wording in the bill, it talks about everyone acting under the authority of a permission referred to in section 4 or of a lease or licence issued under this act that would comply with its terms and conditions.

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4 ou de tout bail, tout permis ou toute licence octroyés sous le régime de la présente loi est tenu d’en respecter les conditions.
Every one acting under the authority of a permission referred to in section 4 or of a lease or licence issued under this Act shall comply with its terms and conditions.

M. Wappel : Je n'ai réussi à obtenir qu'un exemplaire du projet de loi, qui tient pratiquement en un article, en plus de celui de l'entrée en vigueur. Cet article se lit comme suit : 10 (1) Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4 ou de tout bail, tout permis ou toute licence octroyés sous le régime de la présente loi est tenu d'en respecter les conditions (2) Il est entendu que ces permissions, baux, permis et licences, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, ne sont pas des textes réglementaires pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires.
Mr. Wappel: I was able to obtain one copy only of the bill, which is literally one clause — in addition to the coming- into-force — which states: 10 (1) Everyone acting under the authority of a permission referred to in section 4 or of a lease or licence issued under this Act shall comply with its terms and conditions (2) For greater certainty, those permissions, leases and licences — including their terms and conditions — are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.