Vertaling van "commet une fraude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]
constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en frustrant Sa Majesté de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
(2) Every officer or person acting in any office or employment connected with the collection, management or disbursement of public money who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, defrauds Her Majesty of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction,

154.01 (1) Tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société d’État qui, à l’égard de la perception, de la gestion ou de l’affectation de fonds appartenant à cette société d’État, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en la frustrant de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
154.01 (1) A director, officer or employee of a Crown corporation who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, in connection with the collection, management or disbursement of money belonging to the corporation, defrauds the corporation of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction

Il a indiqué que le ministre avait actuellement les outils pour révoquer la citoyenneté d'une personne ayant la double nationalité quand celle-ci commet une fraude.
He said that the minister already had the tools to revoke citizenship from dual citizens if they commit fraud.

Ce système présente de nombreux aspects positifs, à une exception près: personne ne s’adressera au Trésor pour obtenir un remboursement de la TVA, mais si l’entreprise C commet des fraudes, elle ne paiera tout simplement pas la TVA en tant que vendeur final.
This scheme has many positive points, with one exception: no one will apply to the treasury for a VAT refund, but if subject C is a fraudster, then he simply will not pay VAT as the final seller.

Toutefois, j’aurais voulu qu’un amendement soit adopté sur un point spécifique: j’étais favorable au fait que les entreprises qui s’acquittent correctement de leur devoir de diligence dans le contexte d’une révision de leurs numéros d’enregistrement à la TVA, soient déchargées de toute responsabilité, même si le destinataire commet une fraude.
However, I would have liked an amendment to one specific point: I am in favour of enterprises which duly discharge their duty of care in the context of a review of their VAT registration numbers, being exempted from any liability, even if the recipient commits fraud.

Enfin, la Bulgarie commet le plus grand nombre de fraudes dans le cadre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard).
Finally, Bulgaria perpetrates the most fraud in connection with the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD).

Du point de vue de la qualité, l'un des droits les plus fondamentaux du citoyen est bien sûr celui de voter, et il y a des mesures que nous devons prendre, comme avec ce projet de loi, pour empêcher la fraude. Chaque fois que quelqu'un commet une fraude électorale, cela porte atteinte aux droits de tous les autres.
In terms of quality, one of the most fundamental rights, of course, of a citizen is the right to vote, and obviously things that we do, such as this bill to prevent voter fraud and to prevent people's.When anybody commits electoral fraud, if somebody is voting wrongly, that affects everybody else's rights.

La question de savoir qui commet la fraude est secondaire par rapport à celle de savoir comment elle est commise.
The question of who commits fraud is subsidiary to the question of how it is done.

Plus précisément, un agent ou un employé qui commet une fraude de plus de 5 000 $ au détriment du gouvernement ou d’une société d’État sera passible d’une peine d’emprisonnement d’au plus 14 ans(49). Si le montant de la fraude est de 5 000 $ ou moins, la peine maximale d’emprisonnement sera de cinq ans.
Specifically, an officer or employee who defrauds the government or a Crown corporation of more than $5,000 will be subject to a maximum term of imprisonment of 14 years (49) Where the fraud relates to $5,000 or less, the maximum punishment is five years in prison.