Vertaling van "qui était clairement établie " (Frans → Engels) :

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines de l'immigration et de l'asile est clairement établie.
With the coming into force of the Treaty of Amsterdam, Community competence was firmly established in the areas of immigration and asylum.

Pour assurer le plus haut degré possible d’efficacité, la hiérarchie entre les programmes, les plans d’action et les mesures doit être clairement établie.
In order to achieve the highest degree of effectiveness possible, the hierarchy between policy programmes, policy plans and policy measures needs to be clearly identified.

Même si la violation de leurs droits constitutionnels était clairement établie, les députés ne pouvaient pas protéger ces autochtones.
The evidence was very clear that their constitutional rights were being violated and members of this House could not protect them.

Toutefois, ce projet de loi annule une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2000, qui était clairement établie dans l'arrêt Wust en 2000, et qui porte spécifiquement sur la question du crédit pour le temps passé en détention provisoire.
However, with this bill we are negating a decision of the Supreme Court of Canada in 2000 that was clearly established in Wust in 2000, which is specifically on this issue of credit for time spent in remand detention.

Si, comme les ministres de la Justice l'ont affirmé, la définition du mot «mariage» était déjà clairement établie en droit, il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.
Now, if, as the justice ministers have said, the definition of marriage is already clear in law, you would have expected a unanimous decision against the applicants.

achat et/ou amélioration d’équipements de détection, d’identification et d’intervention aux frontières (véhicules, navires, avions, hélicoptères, senseurs, caméras, etc.), à condition que leur nécessité ait été clairement établie au niveau européen.
purchase and/or upgrading of equipment for detection, identification and intervention at the borders (e.g. vehicles, vessels, aircraft, helicopters, sensors, cameras, etc.), provided the need for this equipment has been clearly identified at European level.

une corrélation d'au moins 0,9 entre les variations quotidiennes du cours de l'OPC et de l'indice ou du panier d'actions ou de titres de créance qu'il reproduit peut être clairement établie sur une période d'au moins six mois.
a minimum correlation of 0.9 between daily price movements of the CIU and the index or basket of equities or debt securities it tracks can be clearly established over a minimum period of six months.

De plus, contrairement au cas de l'alcool, ou l'existence d'une corrélation entre le taux d'alcoolémie et le degré d'affaiblissement des facultés est clairement établie, le simple fait de détecter la présence d'une drogue, illégale ou non, ne signifie pas nécessairement que sa consommation est récente ou que la capacité de la personne à conduire était réduite au moment du prélèvement de l'échantillon.
Moreover, unlike alcohol, where agreed-upon levels of blood alcohol content consistent with impairment exist, simply identifying that a drug is present, regardless of whether the drug is legal or illegal, does not necessarily mean that consumption occurred recently, nor does it mean that the person's ability to drive was impaired at the time the sample was taken.

b) l'entreprise d'assurance à qui la demande d'indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié.
(b) the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or his claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified.

Il a dit que cela visait seulement quelques personnes dont la résidence n'était pas clairement établie. On semble dire que, pour la majorité des personnes qui demandent la citoyenneté, il sera facile à déterminer si elles ont séjourné tout le temps au Canada.
I think the suggestion is that for the majority of people who apply for citizenship, somehow it will be easy to determine that they've been in Canada all of the time.