Traduction de «déjà clairement établie » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, si, comme la ministre de la Justice l'a affirmé, «la définition du mot " mariage" est déjà clairement établie en droit», il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.
Now if, Mr. Chair, as the justice minister states, “the definition of marriage is already clear in law”, you would have expected a unanimous decision against the applicants.

Si, comme les ministres de la Justice l'ont affirmé, la définition du mot «mariage» était déjà clairement établie en droit, il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.
Now, if, as the justice ministers have said, the definition of marriage is already clear in law, you would have expected a unanimous decision against the applicants.

La Cour suprême a déjà, dans le cas des certificats de sécurité, interdit la détention obligatoire sans examen préalable, car une personne pourrait très bien être incarcérée indéfiniment pour des raisons d'identité, et ce, tant que le ministre ne déterminera pas que son identité a été clairement établie.
The Supreme Court has already struck down mandatory detention without review on security certificates. It could imply indefinite detention on the basis of identity with no possibility of release until the minister decides identity has been established.

Ces deux points démontrent clairement que l’UE a déjà une stratégie bien établie et globale pour le Caucase du Sud, dont nous cherchons à exploiter le potentiel au maximum, une stratégie qui vise à rapprocher cette région de l’Union européenne.
These two areas clearly demonstrate that the EU already has a well-established and comprehensive strategy for the South Caucasus, whose potential we are seeking to exploit to the fullest extent, a strategy to bring this region closer to the European Union.

Le commissaire David Byrne a déclaré: “Il est essentiel de codifier clairement dans la directive ce qui constitue déjà une législation communautaire établie par la Cour européenne de justice dans plusieurs arrêts ayant trait à la publicité trompeuse et à la propriété intellectuelle.
Commissioner David Byrne said: “It is essential to codify clearly in the Directive what is already Community law established by the European Court of Justice in several judgements in the fields of misleading advertising and intellectual property.

145. dénonce, dans le cadre de la directive 70/524/CEE, la lenteur des examens des additifs de l'alimentation animale comme le carbadox, l'olaquindox, le ronidazol et le dimetridazol alors qu'en 1991 déjà, le rapport afférent de la Commission préconisait l'examen de leur autorisation en raison de leurs propriétés génotoxiques et carcinogènes; demande à la Commission de clôturer au plus tôt les travaux du comité permanent de l'alimentation animale afin d'interdire ces substances, à moins que leur innocuité ne soit clairement établie du point de vue scientifique; rappelle que le ronidazol et le dimetridazol sont interdits depuis, respectivement, 1994 et 1995 comme médicaments pour les animaux et que le panel de l'OMC a, s'agissant de l'interdiction de l'utilisation d'hormones, utilisé l'autorisation du carbadox et de l'olaquindox comme additifs de l'alimentation animale comme argument contre l'UE, faisant valoir que celle-ci utilisait des critères différents en matière de protection de la santé;
145. Is critical of the slow progress made in reviewing feedingstuffs additives such as Carbadox, Olaquinox, Ronidazole and Dimetridazole, pursuant to Directive 70/524 (EEC), despite the fact that the Commission report on this subject in 1991 recommended that authorization of these substances be reviewed owing to their genotoxic and carcinogenic properties; calls on the Commission to conclude the work of the Standing Committee on Feedingstuffs as soon as possible with the aim of banning these substances unless it is clearly established by scientific means that they are safe; points out also that Ronidazole and Dimetridazole have been banned as veterinary medicinal products since 1994 and 1995 respectively and that authorization of Carbadox and Olaquinox as feedingstuffs additives has allowed the WTO Panel to argue, in relation to the ban on the use of hormones, that the EU health protection standards were inconsistent;

Ainsi, la définition du mariage est déjà clairement établie dans la loi canadienne comme étant l'union entre deux personnes de sexes opposés.
Thus, the definition of marriage is already clear in law in Canada as the union of two persons of the opposite sex.