Vertaling van "droits constitutionnels était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]
constitutional right [ constitutionally-based right ]

Direction du droit constitutionnel [ Droit constitutionnel ]
Constitutional Law

Association internationale de droit constitutionnel | AIDC [Abbr.]
International Association of Constitutional Law | IACL [Abbr.]

droit constitutionnel
constitutional law

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel
formal constitutional law | constitutional law

droit constitutionnel matériel | droit constitutionnel
substantive constitutional law

droit constitutionnel
constitutional right | right based on the Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

5. regrette, alors que la compétence exclusive de l'Union européenne sur les ressources biologiques marines était auparavant une question de droit communautaire secondaire tel qu'établi dans l'affaire Kramer en 1976, que le projet de Constitution envisage cette compétence exclusive comme une question de droit constitutionnel primaire;
5. Regrets the fact that, whereas the European Union's exclusive competence over marine biological resources had previously been a matter of secondary Community law as established in the Kramer case of 1976, the draft Constitution envisages this exclusive competence becoming a matter of primary Constitutional law;

Un jour, l'organisation terroriste ETA a tué des policiers ; ensuite, elle a tué des militaires ; une autre fois, elle a posé une bombe dans un supermarché, tuant des hommes, des femmes et des enfants ; un autre jour, elle a tué, dans les rues de Madrid, un général commandant, Quintana Lacaci, qui avait défendu la démocratie le 23 février 1981 ; ensuite, elle a assassiné le porte-parole du parti populaire au conseil municipal de Saint-Sébastien Gregorio Ordoñez ; un autre jour, elle s'est rendue à la chaire du professeur universitaire de droit constitutionnel Francisco Tomás y Valiente et l'a tué avec une totale indifférence ; enfin, il y a quelques jours, après avoir assassiné le lieutenant-colonel Blanco, elle a tué de manière infâme le député socialiste don Fernando Buesa, qui était le porte-parole au parlement de Vitoria, et son garde du corps, don Jorge Díez, de la police autonome basque.
The terrorist organisation ETA has, in its time, killed police officers and soldiers. It has placed a bomb in a supermarket and killed men, women and children. In the streets of Madrid it has killed a general, Quintana Lacaci, who defended democracy at the time of the attempted coup of 1981. It has assassinated the spokesman of the Popular Party in the town council of San Sebastián, Gregorio Ordóñez. It has been to the lecture room of the university professor in Constitutional Law, Francisco Tomás y Valiente, and killed him in cold blood. Now, just a few days ago, in the same odious way in which it assassinated Admiral Blanco, it has killed the socialist MP and spokesman in the Vitoria parliament, Fernando Buesa, and his bodyguard, Jorge Díez, of the Basque police force.

Nous nous réjouissons tous, dans cette enceinte, que le tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi qu'en Russie aussi, l'accès aux informations environnementales était un droit constitutionnel.
All of us here are pleased that the courts have acquitted him and made it clear that in Russia, too, access to environmental information is a constitutional right.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Néanmoins, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt de novembre 2000, jugé que le tribunal administratif n'était pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), notamment en raison de sa capacité limitée d'établir les faits d'une affaire de manière indépendante et de procéder à des auditions orales et contradictoires.
However, the Constitutional Court ruled in November 2000, that the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in accordance with Article 6 (right to fair hearing) of the European Convention of Human Rights, in particular because of its limited ability to establish independently the facts of a case and to hold oral and contradictory hearings.