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Vertaling van "qui suit le mandat du directeur actuel vient " (Frans → Engels) :

En vertu de la décision 2010/570/UE, Euratom du Conseil (2), le mandat des membres actuels du Comité économique et social européen vient à expiration le 20 septembre 2015.

Pursuant to Council Decision 2010/570/EU, Euratom (2), the term of office of the current members of the European Economic and Social Committee expires on 20 September 2015.


(4) Sous réserve de l’article 38, les mandats du président du conseil et du président-directeur général peuvent être reconduits de même que celui des autres administrateurs. Ceux-ci ne peuvent toutefois recevoir, dans l’année qui suit deux mandats consécutifs, d’autre mandat que celui de président du conseil ou de président-directeur général.

(4) Subject to section 38, the Chairperson and the President are eligible for re-appointment on the expiration of any term of office but any other director who has served two consecutive terms is not, during the twelve months following the completion of the second term, eligible for appointment, except as Chairperson or President.


Cette décision fait suite à un avis préalable sur le renouvellement du mandat du directeur rendu par le conseil d'administration d'Europol.

This decision follows an earlier opinion on the extension of the term of office of the Director by the Management Board of Europol.


À la suite du mandat de négociation qui a été conféré par le comité directeur de l'AED à Mme Catherine Ashton, en sa qualité de chef de l'Agence, en mars 2011, le Conseil a approuvé un arrangement administratif entre l'Agence européenne de défense et l'Agence spatiale européenne en ce qui concerne l'établissement de leur coopération.

Following a negotiation mandate conferred on Catherine Ashton as Head of the Agency by the EDA Steering Board in March 2010, the Council approved an administrative arrangement between the European Defence Agency and the European Space Agency concerning the establishment of their cooperation.


1. Lorsque l’autorité d’émission émet un mandat européen d’obtention de preuves qui vient compléter un mandat européen d’obtention de preuves précédent ou qui fait suite à une décision de gel prise en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI, elle le précise dans le mandat européen d’obtention de preuves conformément à ce que prévoit le formulaire figurant en annexe.

1. Where the issuing authority issues an EEW which supplements an earlier EEW or which is a follow-up to a freezing order transmitted under Framework Decision 2003/577/JHA, it shall indicate this fact in the EEW in accordance with the form provided for in the Annex.


Certes, le directeur général des élections a le pouvoir d'embaucher son personnel administratif afin d'exercer sa responsabilité, mais il n'a aucun pouvoir pour ce qui est de la sélection, et il a un pouvoir limité en matière de gestion et de mandat des directeurs du scrutin et d'autres membres du personnel du scrutin (1120) En vertu de la loi actuelle, c'est aux directeurs de scrutin de nommer les secrétaires des bureaux de vote, qui est l'équivalent ...[+++]

While the Chief Election Officer has the authority to hire administrative staff to fulfill his responsibility, he has no authority in the selection, and limited authority in the management and tenure, of returning officers or other election officials (1120) Under the current legislation, returning officers hold a responsibility to appoint persons to fulfill the role of election clerk, which is the equivalent of the assistant returning officer federally.


Par la suite, le comité directeur désigne, selon une procédure transparente, une personne qui remplit ces fonctions, ou proroge le mandat du fonctionnaire nommé par la Commission, jusqu’à ce que le directeur prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur, conformément à l’article 5.

Thereafter, the Governing Board shall designate, according to a transparent procedure, a person who shall fulfil these functions or extend the mandate of the official appointed by the Commission, until such time as the Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Governing Board, in accordance with Article 5.


L’opération actuelle vient à la suite d’un prêt similaire déjà mis en place au Gabon avec la BGFIBANK, la BGD et la BICIG et utilisé au cours des 3 dernières années.

This operation follows up on a similar loan previously arranged in Gabon with BGFIBANK, BGD and BICIG, which has been deployed over the past three years.


de désigner, sur proposition de la Commission, un directeur par intérim ou de prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire, pour la période la plus courte possible, pendant la procédure de désignation visée au paragraphe 3;

appoint, acting on a proposal from the Commission, an interim Director or extend the current term of the Director of the Centre for the shortest possible period, during the appointment procedure referred to in paragraph 3;


La Commission est dès lors d'avis qu'il s'impose de donner suite au mandat prévu à l'article 17, paragraphe 6 de la sixième directive, et de reprendre un exercice de rapprochement des différentes règles nationales actuelles, tout en laissant aux États membres une certaine marge d'appréciation, leur permettant de tenir compte de la situation spécifique dans leur pays.

The Commission therefore feels it necessary to act on the mandate conferred upon it by Article 17(6) of the Sixth Directive and to resume the approximation of the different national rules which exist at present, while leaving Member States some margin of discretion to take account of their specific situations.




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qui suit le mandat du directeur actuel vient ->

Date index: 2023-11-29
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