Vertaling van "règles nationales actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

La violence familiale au Canada,les données nationales et actuelles
Family violence in Canada, current national data

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le secteur civil, au contraire, les décisions prises par le Parlement européen et le Conseil en vue de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne, de définir des réglementations communes dans le domaine des nuisances sonores des avions et de la sécurité et de préparer la création d'un espace aérien européen unique, donnent une chance à l'industrie aérospatiale européenne d'évoluer dans un environnement technique plus harmonisé à même de compenser les conséquences des règles nationales actuellement divergentes.
In the civil sector, on the contrary, the decisions taken by the European Parliament and the Council to set up a European Aviation Safety Agency (EASA), to create common regulation in the fields of aircraft noise performances and security and to pave the way towards the creation of the Single European Sky, give a chance for the European airspace industry to operate in a more harmonised technical environment counterbalancing the consequences of the present diverging national rules.

La législation européenne actuelle sur les DPI est complétée par des règles nationales applicables à certaines pratiques concurrentielles à la limite de la légalité, ces règles se situant souvent aux frontières de la protection industrielle et d'autres domaines du droit.
Current EU legislation on the protection of IPR is complemented by national rules on certain practices of "competing at the edge of the law" which often lie at the boundaries between the protection of industrial property and other areas of law.

Le système actuel, dans lequel subsistent de nombreuses règles nationales, peut déboucher sur d'éventuels conflits avec les règles de l'Union et engendrer un manque de transparence et une éventuelle discrimination à l'encontre de certains exploitants, notamment des exploitants plus petits et nouveaux.
The current system in which numerous national rules continue to exist may lead to possible conflicts with Union rules and give rise to insufficient transparency and possible discrimination against operators, including smaller and new ones.

La diversité actuelle des règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l'UE, et notamment l'interaction entre ces actions et la mise en œuvre des règles par la sphère publique, a créé une situation particulièrement inégale dans le marché intérieur.
The current divergence of national rules governing damages actions for infringements of the EU competition rules, including the interaction of such actions with the public enforcement of those rules, has created a markedly uneven playing field in the internal market.

Compte tenu de la complexité des règles nationales actuelles relatives à la protection des données à caractère personnel traitées dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que de l’objectif d’harmonisation globale de ces règles par voie de directive, la Commission devra demander aux États membres de lui fournir des documents expliquant le lien entre les éléments de la directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition, afin de pouvoir accomplir la mission dont elle est investie de veiller à la transposition de la présente directive.
Given the complexity of the current national rules for the protection of personal data processed in the area of police co-operation and judicial co-operation in criminal matters, and the objective of comprehensive harmonisation of these rules by way of this Directive, the Commission will need to request Member States to provide explanatory documents explaining the relationship between the components of the Directive and the corresponding parts of national transposition instruments in order to be able to carry out its task of overseeing the transposition of this Directive.

48. Une autre observation va d'ailleurs dans le même sens: les règles nationales actuellement en vigueur exigent souvent la notification des opérations qui représentent moins des 25 millions d'euros requis par l'article 1er, paragraphe 3, ce qui fait naître la présomption que des effets significatifs peuvent également se produire au-dessous de ce seuil.
48. A further sign pointing in the same direction is that the currently applicable Member State rules often require notification of cases involving less than the EUR 25 million required in Article 1(3), thereby introducing a presumption that significant effects can occur also below this level.

Dans le secteur civil, au contraire, les décisions prises par le Parlement européen et le Conseil en vue de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne, de définir des réglementations communes dans le domaine des nuisances sonores des avions et de la sécurité et de préparer la création d'un espace aérien européen unique, donnent une chance à l'industrie aérospatiale européenne d'évoluer dans un environnement technique plus harmonisé à même de compenser les conséquences des règles nationales actuellement divergentes;
In the civil sector, on the contrary, the decisions taken by the European Parliament and the Council to set up a European Aviation Safety Agency (EASA), to create common regulation in the fields of aircraft noise performances and security and to pave the way towards the creation of the Single European Sky, give a chance for the European airspace industry to operate in a more harmonised technical environment counterbalancing the consequences of the present diverging national rules;

La Commission est dès lors d'avis qu'il s'impose de donner suite au mandat prévu à l'article 17, paragraphe 6 de la sixième directive, et de reprendre un exercice de rapprochement des différentes règles nationales actuelles, tout en laissant aux États membres une certaine marge d'appréciation, leur permettant de tenir compte de la situation spécifique dans leur pays.
The Commission therefore feels it necessary to act on the mandate conferred upon it by Article 17(6) of the Sixth Directive and to resume the approximation of the different national rules which exist at present, while leaving Member States some margin of discretion to take account of their specific situations.

À l'issue de ces 2 années, la Commission procédera à un nouvel examen au terme duquel les États membres actuels pourront décider d'appliquer les règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs aux ressortissants des nouveaux États membres, ou de continuer à appliquer leurs règles nationales pendant encore 3 ans.
There will be a review by the Commission at the end of the first 2 years, after which the current Member States can decide to apply the Community rules on free movement of workers to nationals from the new Member States, or they can continue with their national rules for a further 3 years.

L'analyse de la Commission des pratiques nationales actuelles en matière de mise en oeuvre des règles de conduite révèle ce qui suit.
The Commission's analysis of current national practices for the implementation of conduct of business rules reveals that: