Traduction de «qui stipule exactement cela » (Français → Anglais) :

Il y a une convention qui s'appelle la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, qui stipule exactement cela.
There is in fact a convention called the Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes Against Humanity, which specifically asserts that.

sous forme de pourcentages exacts, par ordre décroissant en masse ou en volume, si cela est techniquement possible.
exact percentages in descending order by mass or volume, if technically possible.

Lorsqu’il n’est pas techniquement réalisable de déterminer les données d’activité pour une période couvrant exactement une année civile, ou si cela risque d’entraîner des coûts excessifs, l’exploitant peut choisir le jour le plus approprié pour séparer une année de déclaration de l’année de déclaration suivante et reconstituer ainsi l’année civile en question.
Where the determination of activity data for the entire calendar year is technically not feasible or would incur unreasonable costs, the operator may choose the next most appropriate day to separate a reporting year from the following one, and reconcile accordingly to the calendar year required.

5. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed 60 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the maximum duration of a procedure of acceptance or verification referred to in point (iv) of point (a) of paragraph 3 does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and any tender documents and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

4. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
4. Where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for, Member States shall ensure that the maximum duration of that procedure does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

Dans une première zone, qui représenterait quelque 20 p. 100 de la superficie de la forêt boréale, celle-ci serait gérée de façon intensive suivant le modèle scandinave - d'aucuns appellent cela planification des plantations, mais ce n'est pas exactement cela -, aux fins de la production de fibres et de bois d'oeuvre.
One category would find 20 per cent of the area intensively managed on the Scandinavian model - some people call that plantation planning, but it is not exactly that - for purposes of timber and fibre production.

Le vérificateur général appelle cela un artifice comptable, et c'est exactement cela.
The Auditor General called it an accounting trick, which is exactly what it was.

La loi stipule exactement comment ces ministres doivent procéder pour aviser la province, faire rapport à la province dans les 90 jours et, s'ils ne sont pas convaincus que le manquement a cessé, soumettre la question des sanctions au gouverneur en conseil.
The legislation sets out exactly how these ministers should proceed in terms of notifying the province, making a report to the province within 90 days and if they are not satisfied that the violation has stopped that they refer the matter of penalties to the governor in council.

Les modalités des accords intergouvernementaux et des contrats avec le secteur privé peuvent stipuler exactement ce qui doit être fait afin d'inclure les personnes handicapées.
The terms and conditions of the intergovernmental accords and private sector contracts can stipulate exactly what must be done to include people with disabilities.