Vertaling van "privé peuvent stipuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Géomatique et respect de la vie privée peuvent-ils aller de pair
Geomatics and the Right to Privacy: Friends or Foes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

L'accord stipule que les sociétés privées qui estiment qu'une décision prise par le gouvernement du Canada en vue de protéger l'environnement pourrait les avoir lésées peuvent demander une indemnisation, si leus échanges commerciaux, leur situation et leur expansion en ont souffert.
The trade agreement provides that private corporations can go after the government for compensation if their trade, development and economic situations are prejudiced by a decision by the Government of Canada to protect the environment.

Dans son avis, il indique que le projet est non seulement contraire à la règle selon laquelle des informations ne peuvent être utilisées dans un autre but que celui qui est prévu, mais également que l’intégralité du projet est contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance».
Their opinion states that the proposal is not only contrary to the rule that information may not be used for a purpose other than for which it is retained, it is also as a whole contrary to Article 8 of the European Convention on Human Rights which states that 'Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence'.

Dans son avis, il indique que le projet est non seulement contraire à la règle selon laquelle des informations ne peuvent être utilisées dans un autre but que celui qui est prévu, mais également que l'intégralité du projet est contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".
Their opinion states that the proposal is not only contrary to the rule that information may not be used for a purpose other than for which it is retained, it is also as a whole contrary to Article 8 of the European Convention on Human Rights which states that 'Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence'.

Je pose toutefois une question, en particulier aux collègues qui sont convaincus qu'une grande violation de la vie privée est commise quand quelqu'un nous envoie un courrier électronique non sollicité. Comment peuvent-ils dire oui à l'introduction, contraire à toute base juridique - et je demanderai à la présidence de veiller à ce point et de vérifier l'admissibilité de ces amendements -, d'une norme explicite qui stipule : oui, il s'agit d'une directive d'harmonisation du marché intérieur, nous donnons dans cette directive aux États membres l'autorisation - alors qu'ils l'ont déjà et donc pourquoi l'insérer, pourquoi l'ajouter ? - de procéder à une rétention généralisée des données, pour imposer la conservation généralisée des données personnelles dans les communications électroniques ?
I would, however, ask the Members, particularly those who are of the opinion that receiving an unsolicited e-mail constitutes a major violation of privacy, how can you, especially you, accept the introduction, against all the legal bases – and I would ask the Presidency to examine this point too, to ascertain whether these amendments are acceptable – of an explicit provision stipulating that, although this is a directive harmonising the internal market, with this directive we are going to authorise the Member States – they already have that authorisation, and if they already have it, why include it, why add it now – to implement blanket data retention, with a view to requiring the blanket retention of personal data in electronic communications?

La législation luxembourgeoise stipule que seuls les agents enregistrés peuvent présenter une demande de brevet et que pour apparaître sur le registre, l'agent doit être domicilié au Luxembourg, à la fois à titre privé et à des fins professionnelles, ou utiliser l'adresse d'un confrère résidant effectivement dans ce pays.
Luxembourg law insists that only registered patent agents may apply for patents and that to appear on the register, the agent must be domiciled, both privately and for business purposes or use an address of a fellow patent agent who has an actual domicile in Luxembourg.

Cela veut dire qu'au moment où on entame des négociations-tantôt, on s'expliquera sur le processus que le ministre propose-ce qu'il faut comprendre, à ce moment-ci, c'est que, comme il n'y a pas dans le Code canadien du travail, et comme le gouvernement n'a pas prévu inclure une disposition similaire à celle de l'article 59 du Code du travail du Québec, on se trouve dans une situation où, en cours de négociations, dans le processus que l'on connaît, les travailleurs peuvent être privés de la protection qu'offre la clause de tacite reconduction, lorsqu'on stipule qu'une convention collective est réputée s'appliquer jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective, que l'on espère négociée, entre en vigueur.
It means that when negotiations are undertaken-and later on we will elaborate on the process proposed by the minister-since currently there is no provision in the Canada Labour Code similar to the one in section 59 of the Quebec labour code, and since the government did not want to include such a provision, workers could be deprived of the protection afforded by the evergreen clause, which provides that a collective agreement is deemed to be in effect until a new one, hopefully a negotiated one, comes into effect.

Les modalités des accords intergouvernementaux et des contrats avec le secteur privé peuvent stipuler exactement ce qui doit être fait afin d'inclure les personnes handicapées.
The terms and conditions of the intergovernmental accords and private sector contracts can stipulate exactly what must be done to include people with disabilities.