Traduction de «peuvent stipuler exactement » (Français → Anglais) :

C'est exactement ce que la modification à la Loi sur la sécurité publique stipule, qu'ils peuvent obtenir cette information à votre demande, ce qui est une chose, mais qui comporterait certains contrôles, ou l'organisme peut maintenant obtenir l'information de sa propre initiative et ensuite, faire des divulgations ultérieures, en vertu de la LPRPDE.
That's exactly what the change to the Public Safety Act dictates, that they can collect this information at your request, which is one thing, but would have some controls, or the organization may now collect information on its own initiative and then make subsequent disclosures under PIPEDA.

Les modalités des accords intergouvernementaux et des contrats avec le secteur privé peuvent stipuler exactement ce qui doit être fait afin d'inclure les personnes handicapées.
The terms and conditions of the intergovernmental accords and private sector contracts can stipulate exactly what must be done to include people with disabilities.