Traduction de «qui seront également explicitement énoncés » (Français → Anglais) :

En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (p. ex. pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d’éligibilité [p. ex. conformité avec les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 (39) applicables aux subventions à l’action LIFE, qui seront également explicitement énoncés dans le guide du candidat correspondant.
Furthermore, proposals have to fulfil the admissibility requirements (e.g. for some projects submission of the application only digitally) and eligibility criteria (e.g. conformity with Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards (39)) applicable to all LIFE action grants, which will also be explicitly stated in the respective application guidelines.

Ces dispositions découlent des règles existantes, mais elles couvrent à présent explicitement les véhicules nautiques à moteur; le statut et les obligations des importateurs privés seront également clarifiés.
This follows from the existing rules but personal watercrafts will now be explicitly covered; the status and obligations of private importers will also be clarified.

L'"obligation" explicite de réagir "par tous les moyens" en cas d'agression armée contre un État membre va au delà de la clause d'assistance mutuelle de l'OTAN, étant donné que les attaques non armées seront également concernées.
The explicit “obligation” to react “by all means” in case of armed aggression against a member-state, goes beyond NATO’s mutual assistance clause since, non-armed attacks shall also be covered.

L’amendement 2 répond à cette préoccupation en établissant une liste de catégories permanentes qui sont censées avoir une portée générale et inclure également les cas qui ne sont pas explicitement énoncés, étant donné qu’il serait juridiquement impossible d’énumérer tous les besoins spécifiques.
Amendment 2 responds to this concern, listing permanent categories which are meant to be general and inclusive also of cases not explicitly indicated, since it would be legally impossible to list all specific needs.

(6) La recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur la politique de rémunération dans le secteur des services financiers propose également des principes en matière de bonnes politiques de rémunération, qui explicitent la manière dont les entreprises peuvent se conformer à cette obligation et qui sont cohérents avec les principes énoncés dans la présente directive et les complètent.
(6) Commission Recommendation of 30 April 2009 on remuneration policies in the financial services sector also sets out principles on sound remuneration policies as to how firms might comply with this obligation, that are consistent with and complement the principles set out in this Directive.

Les régimes de garanties seront également considérés comme transparents si i) avant la mise en oeuvre de ce régime, la méthodologie permettant de calculer, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée par la Commission en vertu d’un autre règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d’Etat et ii) la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées par l’application du présent règlement.
Guarantee schemes shall also be considered as transparent if (i) before the implementation of the scheme, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the guarantees has been accepted following notification of this methodology to the Commission under another Regulation adopted by the Commission in the State aid area and (ii) the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.

72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.
72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.

Toutefois, pour donner des indications également dans ces cas-là et pour illustrer les principes énoncés dans la section 2 ci-dessus, il est bon d'expliciter les facteurs servant normalement à étayer une conclusion établissant l'applicabilité du droit communautaire.
However, in order to provide guidance also in these cases and to illustrate the principles developed in section 2 above, it is useful to explain what are the factors that are normally used to support a finding of Community law jurisdiction.

5. observe également que le nouveau traité reconnaît explicitement que les droits humains comprennent les droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996, et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 (article 136 du traité CE);
5. Points out also that the new Treaty explicitly acknowledges that human rights include economic and social rights, as set out in the 1961 European Social Charter, revised in 1996, and the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers (Article 136 of the EC Treaty);

1. La présente convention s'applique lorsque, aux fins de l'imposition, les bénéfices qui sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant sont ou seront probablement inclus également dans les bénéfices d'une entreprise d'un autre État contractant du fait que les principes énoncés à l'article 4 et appliqués soit directement, soit dans des dispositions correspondantes de la législation de l'État concerné, ne sont pas respectés.
1. This Convention shall apply where, for the purposes of taxation, profits which are included in the profits of an enterprise of a Contracting State are also included or are also likely to be included in the profits of an enterprise of another Contracting State on the grounds that the principles set out in Article 4 and applied either directly or in corresponding provisions of the law of the State concerned have not been observed.