Vertaling van "qui portent également préjudice " (Frans → Engels) :

37. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;
37. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary Security Principles and to seek the agreement of an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security companies (PMSCs);

38. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;
38. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary Security Principles and to seek the agreement of an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security companies (PMSCs);

Il convient que les règles susmentionnées, ainsi que les dispositions clarifiant le statut desdites organisations au regard du droit de la concurrence, s'appliquent également dans le secteur du lait et des produits laitiers; il convient parallèlement de veiller à ce qu'elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence ou du marché intérieur, et encore à ce qu'elles ne portent pas préjudice au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché.
Such rules should also be applied in the milk and milk products sector, along with the provisions clarifying the position of such organisations under competition law whilst ensuring that they do not distort competition or the internal market or affect the good functioning of the common market organisation.

Elles portent également préjudice à la position des entreprises qui se comportent de façon responsable et respectent les normes existantes.
They also undermine the position of those companies that behave responsibly and respect existing standards.

Le gouvernement tient toujours au processus de négociation collective, mais il veut également faire comprendre au CN et au syndicat qui représente les grévistes que le Canada ne permettra pas que des arrêts de travail portent davantage préjudice à son économie.
The government remains committed to the collective bargaining process, but it also wants to make clear to both CN Rail and the union representing striking workers, Canada will not allow work stoppages to inflict more serious damage on our economy.

- ainsi que les bruits des moteurs, qui portent également préjudice à l’environnement et au bien-être des populations et des estivants.
- and also engine noise, which damages both the environment and the well-being of local populations and holiday-makers.

Les États membres sont également autorisés à prévoir d'autres exonérations ou des taux d'imposition moins élevés si ces mesures ne portent pas préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur et n'entraînent pas de distorsions de concurrence.
Member States are also allowed to apply other exemptions or reduced levels of taxation where this will not be detrimental to the proper functioning of the internal market and will not result in distortions of competition.

La plupart des projets concernant l'environnement portent sur l'amélioration du traitement des eaux usées (Bydgoszcz, Constanta, Györ etc.) mais certains projets portent également sur la gestion des déchets (Peatri Neamt, Hajdu Bihar).
The majority of the projects in the environment sector concern the improvement of waste water treatment (Bydgoszcz, Constanta, Györ etc.) but there are also projects in the waste management sector (Peatri Neamt, Hajdu Bihar).

.ne portent pas préjudice à l'aptitude d'un député à servir ceux qui l'ont élu comme représentant, et ne contreviennent ni ne portent atteinte à la dignité de la Chambre des communes.
- do not involve a Member's capacity to serve the people who have chosen him as their representative nor are they contrary to the usage or derogatory to the dignity of the House of Commons.

Le commentaire 28 de Beauchesne, sixième édition, cite une décision de la présidence rendue le 19 juin 1959, dont voici un passage: [ .], il est nettement établi que bon nombre d'actes qui pourraient constituer une infraction aux lois ou au sens moral de la collectivité ne portent pas préjudice à l'aptitude d'un député à servir ceux qui l'ont élu comme représentant, et ne contreviennent ni ne portent atteinte à la dignité de la Chambre des communes.
Beauchesne's sixth edition citation 28 refers to the Speaker's ruling from June 19, 1959: -it is clear that many acts which might offend against the law or the moral sense of the community do not involve a Member's capacity to serve the people who have chosen him or her as their representative nor are they contrary to the usage nor derogatory to the dignity of the House of Commons.