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Vertaling van "portent également préjudice " (Frans → Engels) :

37. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la C ...[+++]

37. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary S ...[+++]


38. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la C ...[+++]

38. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary S ...[+++]


Elles portent également préjudice à la position des entreprises qui se comportent de façon responsable et respectent les normes existantes.

They also undermine the position of those companies that behave responsibly and respect existing standards.


Il convient que les règles susmentionnées, ainsi que les dispositions clarifiant le statut desdites organisations au regard du droit de la concurrence, s'appliquent également dans le secteur du lait et des produits laitiers; il convient parallèlement de veiller à ce qu'elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence ou du marché intérieur, et encore à ce qu'elles ne portent pas préjudice au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché.

Such rules should also be applied in the milk and milk products sector, along with the provisions clarifying the position of such organisations under competition law whilst ensuring that they do not distort competition or the internal market or affect the good functioning of the common market organisation.


Sans préjudice d’autres dispositions communautaires concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage de substances et mélanges, les décapants de peinture contenant une concentration de dichlorométhane supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, portent, au plus tard le 6 décembre 2011, la mention visible, lisible et indélébile suivante:

Without prejudice to other Community provisions concerning the classification, labelling and packaging of substances and mixtures, by 6 December 2011 paint strippers containing dichloromethane in a concentration equal to or greater than 0,1 % by weight shall be visibly, legibly and indelibly marked as follows:


Le gouvernement tient toujours au processus de négociation collective, mais il veut également faire comprendre au CN et au syndicat qui représente les grévistes que le Canada ne permettra pas que des arrêts de travail portent davantage préjudice à son économie.

The government remains committed to the collective bargaining process, but it also wants to make clear to both CN Rail and the union representing striking workers, Canada will not allow work stoppages to inflict more serious damage on our economy.


Sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges, les fournisseurs veillent à ce que, avant leur mise sur le marché, les adhésifs de contact à base de néoprène contenant du cyclohexane à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids qui sont mis sur le marché pour être vendus au public après le 27 décembre 2010 portent de manière visible, ...[+++]

Without prejudice to other Community legislation concerning the classification, packaging and labelling of substances and mixtures, suppliers shall ensure before the placing on the market that neoprene-based contact adhesives containing cyclohexane in concentrations equal to or greater than 0,1 % by weight that are placed on the market for supply to the general public after 27 December 2010 are visibly, legibly and indelibly marked as follows:


Sans préjudice d’autres dispositions de la législation communautaire concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges, les fournisseurs veillent à ce que, avant leur mise sur le marché, les peintures autres que les peintures par pulvérisation contenant du DEGBE à des concentrations égales ou supérieures à 3 % en poids, mises sur le marché pour la vente au public, portent, après le 27 décembre 2010, inscrite de ma ...[+++]

Without prejudice to other Community legislation concerning the classification, packaging and labelling of substances and mixtures, suppliers shall ensure before the placing on the market that paints other than spray paints containing DEGBE in concentrations equal to or greater than 3 % by weight of that are placed on the market for supply to the general public are visibly, legibly and indelibly marked by 27 December 2010 as follows:


- ainsi que les bruits des moteurs, qui portent également préjudice à l’environnement et au bien-être des populations et des estivants.

- and also engine noise, which damages both the environment and the well-being of local populations and holiday-makers.


Les États membres sont également autorisés à prévoir d'autres exonérations ou des taux d'imposition moins élevés si ces mesures ne portent pas préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur et n'entraînent pas de distorsions de concurrence.

Member States are also allowed to apply other exemptions or reduced levels of taxation where this will not be detrimental to the proper functioning of the internal market and will not result in distortions of competition.




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portent également préjudice ->

Date index: 2023-11-14
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