Vertaling van "qui en découlent pouvant anéantir " (Frans → Engels) :

Il en découle une crédibilité accrue à l'échelon international, le conseil ne pouvant être soupçonné de servir des intérêts partisans susceptibles de fausser les décisions d’accréditation[17].
This adds to international credibility by preventing suspicions that vested interests may distort accreditation decisions.[17]

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

14. rappelle qu'un accord d'investissement ne doit nullement réduire la marge de manœuvre politique des parties ni leurs compétences législatives à des fins de politique publique légitime et justifiée, tout en veillant à ne pas anéantir les bénéfices découlant des engagements pris par les parties; souligne que la priorité doit demeurer de garantir l'état de droit pour tous les investisseurs et citoyens de l'Union et de Chine;
14. Stresses that nothing in the investment agreement should reduce the policy space of the parties and their capability to legislate in order to pursue legitimate and justified public policy purposes while trying not to nullify the benefits accruing from the commitments of the parties; emphasises that guaranteeing the rule of law for all EU and Chinese investors and citizens must remain the priority;

L. considérant que les bénéfices pouvant découler d'une mise en œuvre complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur équivalent à un potentiel de croissance compris entre 0,8 % et 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), qui pourrait se concrétiser dans les cinq à dix ans après la mise en œuvre de ladite directive;
L. whereas the potential economic gains from a full and proper implementation of the Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market amount to a growth potential of between 0,8 % and 2,6 % of gross domestic product (GDP), which would materialise between five and ten years after implementation of that Directive;

1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d’une exposition, pendant le travail, à l’amiante.
1. This Directive has as its aim the protection of workers against risks to their health, including the prevention of such risks, arising or likely to arise from exposure to asbestos at work.

Cependant, la notification des violations de sécurité traduit l’intérêt général des citoyens à être informés des violations de sécurité qui pourraient se traduire par la perte ou la violation de leurs données à caractère personnel, ainsi que des précautions existantes ou souhaitables qu’ils pourraient prendre pour minimiser les pertes économiques ou dommages sociaux éventuels pouvant découler de ces violations.
However, the notification of security breaches reflects the general interest of citizens in being informed of security failures which could result in their personal data being lost or otherwise compromised, as well as of available or advisable precautions that they could take in order to minimise the possible economic loss or social harm that could result from such failures.

Aujourd'hui, ces pêcheurs doivent faire face à des réductions drastiques et ont perdu toute confiance en la Commission et ses conseils scientifiques, les mesures qui en découlent pouvant anéantir complètement des communautés de pêche déjà fragiles.
Now, these same fishermen are faced with drastic cuts and a total loss of any confidence in the Commission and its scientific advice, with measures being proposed which could totally devastate already fragile fishing communities.

La stratégie d'audit couvrira les risques spécifiques pouvant découler de la mise en œuvre de projets par l'autorité responsable.
The audit strategy will cover the specific risks which may be related to the implementation of projects by the responsible authority

La stratégie d’audit couvrira les risques spécifiques pouvant découler de la mise en œuvre de projets par l’autorité responsable.
The audit strategy will cover the specific risks which may be related to the implementation of projects by the responsible authority