Vertaling van "mesures qui en découlent pouvant anéantir " (Frans → Engels) :

Vouloir inclure au Code criminel des mesures de détention préventive pouvant atteindre 12 mois, conjuguée à la non-observation des conditions prévues dans un engagement découlant d'une arrestation sans mandat et effectuée en vue de la prévention d'un hypothétique acte terroriste, illustre parfaitement le caractère hautement discutable de l'approche conservatrice en matière de sécurité nationale.
Seeking to include preventive detention of up to 12 months in the Criminal Code, coupled with eliminating the need to comply with the conditions of making an arrest without a warrant for the purpose of preventing a hypothetical terrorist act, clearly shows the highly questionable nature of the Conservatives' approach to national security.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Aujourd'hui, ces pêcheurs doivent faire face à des réductions drastiques et ont perdu toute confiance en la Commission et ses conseils scientifiques, les mesures qui en découlent pouvant anéantir complètement des communautés de pêche déjà fragiles.
Now, these same fishermen are faced with drastic cuts and a total loss of any confidence in the Commission and its scientific advice, with measures being proposed which could totally devastate already fragile fishing communities.

Avons-nous mesuré les avantages économiques pouvant découler d'une mesure fiscale ciblée qui donnerait lieu à un investissement supplémentaire?
Did we measure the economic benefits that might occur if a certain targeted tax measure resulted in additional investment?

1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures prévues par la présente directive s’appliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires et européens relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, dont la liste figure à l’annexe, et des dispositions adoptées par les Etats membres pour se conformer audits actes, lorsqu’une telle atteinte est commise à des fins commerciales ou lorsque l’atteinte cause un préjudice substantiel au titulaire du droit.
1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for right holders, the measures provided for by this Directive shall apply to any infringement of the rights deriving from Community and European acts on the protection of intellectual property, as listed in the Annex, and from the provisions adopted by the Member States in order to comply with those acts when the infringement is committed for commercial purposes or causes significant harm to the right holder.

1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures prévues par la présente directive s’appliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires et européens relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, dont la liste figure à l’annexe, et des dispositions adoptées par les États membres pour se conformer auxdits actes, lorsqu’une telle atteinte est commise à des fins commerciales ou lorsque l’atteinte cause un préjudice au titulaire du droit, dès lors que cette atteinte constitue un acte de contrefaçon.
1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for right holders, the measures provided for by this Directive shall apply to any infringement of the rights deriving from Community and European acts on the protection of intellectual property, as listed in the Annex, and from the provisions adopted by the Member States in order to comply with those acts when the infringement is committed for commercial purposes or causes harm to the right holder, provided that the infringement in question constitutes an act of counterfeiting.

1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures prévues par la présente directive s’appliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, et des dispositions adoptées par les États membres pour se conformer audits actes.
1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for right holders, the measures provided for by this Directive shall apply to any infringement of the rights deriving from Community acts on the protection of intellectual property and from the provisions adopted by the Member States in order to comply with those acts.

Les seules mesures d'application qui finissent par exister réellement, les seules conséquences pour un employeur sont celles pouvant découler d'une plainte, sous réserve que le travailleur soit en mesure de porter plainte devant la loi, et il va de soi qu'ils sont assez vulnérables et qu'il est plutôt rare qu'ils puissent être en mesure de le faire, ou encore des mesures découlant du processus d'AMT.
The only enforcement that really ends up existing, the only consequences for an employer, either come from something that is complaints-based, when a worker or individual is able to lodge a legal complaint, and obviously they are quite vulnerable and not often in a situation to do that, or it comes from the LMO process.

L'on doit tenir compte du coût pour la société et l'on doit tenir compte non seulement des coûts de la réglementation envisagée mais également des coûts et des avantages découlant du fait de ne pas prendre la mesure envisagée et les coûts et les avantages environnementaux ou pour la santé pouvant découler de la mesure envisagée.
One must consider the cost to society associated with doing it, and one must consider not only the costs of the regulatory measure that is under consideration but the costs and benefits associated with not taking action and the costs and benefits environmentally or health-wise that are associated with taking the measure that is under consideration.