Vertaling van "qui constituait selon nous " (Frans → Engels) :

L'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta constituait, selon elles, un investissement réalisé à l'intérieur du groupe, étant donné que l'ARP devait devenir peu après l'actionnaire majoritaire de Nauta (voir le considérant 7 ci-dessus).
Poland stated that the IDA’s investment in Nauta bonds was an intra-group investment as the IDA was soon to become the majority shareholder in Nauta (see recital 7 above).

Par son deuxième moyen, la requérante conteste la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que la date de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne constituait la période de référence adéquate aux fins de la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État conformément aux critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
By its second plea, the Appellant respectfully contests the General Court’s conclusion that the Commission had not erred in finding that the time of Hungary’s accession to the EU was the appropriate reference period for characterising a measure as State aid in accordance with the criteria laid down in Article 107(1) TFEU.

La position du Conseil constituait, selon moi, un très bon point de départ.
I believe that the Council’s position was a really good starting point.

Les autorités autrichiennes contestent l’argument avancé dans les observations de NIKI selon lequel le prix n’était pas un prix d’achat négatif, mais constituait une condition.
The Austrian authorities dispute the argument put forward in NIKI’s submission to the effect that the price was not a negative purchase price but a condition.

Le groupe spécial a constaté que la conclusion selon laquelle les banques créancières se sont vu ordonner de participer au programme de restructuration de mai 2001 et selon laquelle leur achat d'obligations convertibles d'une valeur de 1 000 Mrd KRW au titre de ce programme constituait, de ce fait, une contribution financière des pouvoirs publics coréens n'était pas compatible avec l'article 1.1 a) de l'accord SMC (8).
The Panel found that the determination that the creditor banks were directed to participate in the May 2001 restructuring programme and that their purchase of KRW 1 trillion of convertible bonds (CBs) as part of the programme therefore constituted a financial contribution by the GOK was not consistent with Article 1.1(a) of the SCM Agreement (8).

Nous pouvons, selon moi, affirmer que la mission d’observation électorale de l’UE constituait le groupe international d’observateurs le plus important du pays. Sa présence a été capitale.
I think we can say that the EU EOM was the single largest international observer group in the country. Its presence was extremely important.

Dans les discussions entre l'Allemagne et la Commission des 9 et 21 janvier 2004, auxquelles des représentants de MobilCom ont participé, MobilCom a précisé ses observations écrites en déclarant qu'elle s'en tenait à la position juridique également défendue par l'Allemagne selon laquelle la deuxième aide constituait une aide au sauvetage et non une aide à la restructuration.
At the talks held between Germany and the Commission on 9 and 21 January 2004, in which representatives of MobilCom also took part, the company clarified its written comments, stating that it maintained the legal view also adopted by Germany, namely that the second aid measure was rescue and not restructuring aid.

En revanche, il est regrettable - totalement et absolument regrettable -, que les chefs d’État et de gouvernement aient ignoré le droit, la loi et le Traité, en changeant la base juridique, suivant en cela le slogan "nous sommes tous d’accord pour que le Parlement ne se mêle pas de ça" : ils ont substitué à l’article 95, qui constituait, de la manière la plus limpide qui soit, la base juridique de la première partie du projet, l’article 308. Quant à l’article 137, qui aurait constitué sans l’ombre d’un doute la base juridique de la seconde partie du projet selon le texte du Traité, ils l’ont remplacé également par l’article 308.
However, it is regrettable – absolutely regrettable – that the Heads of State and Government have disregarded the law and the Treaty by actually changing the legal base on the basis of the motto ‘we have now come to the agreement that, as regards this matter, Parliament is not to interfere’. They have replaced Article 95, which was clearly the legal base for one part of the process, with Article 308, which they have also used to replace Article 137 which clearly would have been the legal base for the other part of the process according to the text of the Treaty.

Le domaine de l’éducation relève évidemment encore de la subsidiarité, mais dans le cadre des Traités, la libre circulation des travailleurs et l’interdiction de discrimination nous sont propres à tous, bien que nous - et tout particulièrement moi, car je viens d’un État très fédératif - nous déclarions partisans du principe de subsidiarité comme principe d’ordre de la coopération au sein de l’Union européenne et que nous nous engagions pour que les attributions de compétences entre les niveaux en Europe soient classées au plus vite selon le principe de subsidiarité.
Obviously education still comes under subsidiarity but, within the framework of the Treaties, the freedom of movement of workers and the ban on discrimination apply to everyone, although we – and I in particular, coming as I do from a highly federalist state – support the principle of subsidiarity as a principle of order in our dealings with the European Union and do what we can so that powers are divided as quickly as possible between the levels in Europe in accordance with the principle of subsidiarity.

Selon nous, il faut toutefois que la Commission - comme nous l'exigerons - dépose d'ici au 15 novembre un rapport clair sur la manière dont nous devons nous y prendre en ce qui concerne les engagements contractés et les restes à liquider.
For us, however, it is crucial that, on 15 November, the Commission should submit – as we shall demand that it do – a clear, detailed and intelligible report on how we are dealing with the commitments entered into so far and with the total arrears in payments.