À propos des amendements déposés après le vote par la commission des affaires juridiques, je crains qu’ils ne courent le risque de reproduire dans les faits une simple variante du principe du pays d’origine, ou en d’autres termes, une variante d’un principe que nous ne pouvons selon moi sceller et décréter dans cette Assemblée.
As regards the amendments tabled after the vote by the Committee on Legal Affairs, I believe that they run the risk of in fact reproducing a mere variant of the country of origin principle, that is, a variant of a principle which, in my opinion, we cannot lay down and decree in this House.