Traduction de «conseil constituait selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Kosovo | Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies
Kosovo | Kosovo under UNSCR 1244

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

aliment préparé selon une formule-conseil
consultant formula feed

selon ce que décide le Conseil
at the discretion of the Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La position du Conseil constituait, selon moi, un très bon point de départ.
I believe that the Council’s position was a really good starting point.

q) prévoyant, nonobstant toute autre disposition de la présente partie, la réduction, par le Conseil du Trésor, de toute annuité, allocation annuelle ou pension payable selon la présente partie ou la partie V de l’ancienne loi à une personne ou à l’égard d’une personne qui, après avoir pris sa retraite de la Gendarmerie, est déclarée coupable d’un acte criminel par elle commis alors qu’elle était membre de la Gendarmerie, si, de l’avis du Conseil du Trésor, la perpétration de cet acte, par elle, constituait une inconduite dans l’accomplissement de ses devoirs comme membre de la Gendarmerie;
(q) providing, notwithstanding anything in this Part, for the reduction by the Treasury Board of any annuity, annual allowance or pension payable under this Part or Part V of the former Act to or in respect of a person who, after his retirement from the Force, is convicted of an indictable offence committed by him while a member of the Force where, in the opinion of the Treasury Board, the commission of the offence by him constituted misconduct in the performance of his duties as a member of the Force;

Selon les autorités autrichiennes, même si le mécanisme d’exemption constituait une aide d’État, il pourrait être considéré comme étant compatible avec le marché intérieur par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, à l’article 25 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie; ci-après le «règlement général d’exemption par catégorie») (11) et à l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (12) (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie»).
But even if the exemption mechanism did constitute State aid, Austria considers that it could in any event be declared compatible with the internal market by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines, with Article 25 of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (11), and with Article 17 of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (12) (Energy Tax Directive).

5. Selon la Commission, le remboursement anticipé, y compris l'indemnité, constituait un élément important à harmoniser. Le compromis auquel le Conseil est parvenu sur ce point est compliqué au possible et n'apporte que peu de chose.
5. From the point of view of the Commission, early repayment and compensation were an element which it was important to harmonise. The compromise which the Council has reached on the subject could hardly be more complicated, and does not help matters much.

Comme il m’a été dit que cela constituait l’information la plus actualisée sur l’évolution du débat, je voudrais féliciter la présidence du Conseil qui a, selon les statistiques disponibles sur ce site, bien avancé dans la réalisation de ses promesses.
As I am told that that is the most up-to-date information on the progress of the debate, I would like to congratulate the Council Presidency on being, according to the statistics available on that site, well ahead so far when it comes to doing what it has promised.

De plus, le Conseil de l'Europe a condamné les violations des droits de la personne commises par la Turquie et, selon un rapport publié par le conseil en 1983, la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré que l'occupation continue de Chypre par la Turquie constituait une infraction aux dispositions 5, 8, 14, 26 et à l'article 1 du protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Moreover, the Council of Europe has condemned the continuous human rights violations by Turkey, and according to a 1983 report released by the Council of Europe, the European commission of human rights found that Turkey's continuing occupation of Cyprus violates articles 5, 8, 14, 26 and article 1 of protocol 1 of the European convention on human rights.

Le Commissaire João de Deus PINHEIRO a commenté ainsi le mandat que lui a été confié par le Conseil: "Le mandat donné à la Commission est fondé - à l'exception de la liste des importations agricoles exclues de la zone de libre-échange, qui a été ajoutée par le Conseil - sur la proposition initiale formulée par la Commission en octobre dernier, qui constituait selon nous une tentative équilibrée pour répondre à la demande sud-africaine en vue d'un meilleur accès au marché de la Communauté et pour encourager l'Afrique du Sud elle-même à s'ouvrir à l'économie mondiale.
Mr Pinheiro commented as follows on the mandate entrusted to him by the Council: "The directives given by the Council are based - with the exception of the list of agricultural imports excluded from the free trade area, added by the Council - on the original proposal tabled by the Commission last October, which we felt was a balanced attempt to respond to the South African demand for improved access to the Community market and to encourage South Africa itself to open up to the global economy.

Le mandat donné à la Commission est fondé - à l'exception de la liste des importations agricoles exclues de la zone de libre-échange, qui a été ajoutée par le Conseil - sur la proposition initiale formulée par la Commission en octobre dernier, qui constituait selon nous une tentative équilibrée pour répondre à la demande sud-africaine en vue d'un meilleur accès au marché de la Communauté et pour encourager l'Afrique du Sud elle-même à s'ouvrir à l'économie mondiale.
This is to be welcomed. The directives given by the Council are based - at the exception of the list of agriculture imports excluded from the Free Trade Area, added by the Council - on the original proposal tabled by the Commission last October, which we felt was a balanced attempt to respond to the South African demand for improved access to the Community market and to encourage South Africa itself to open up to the global economy.

Ces conclusions confirmaient les arguments de la Communauté, selon lesquels le système japonais de contrôle des exportations constituait un obstacle aux échanges incompatible avec le GATT; le conseil du GATT a en conséquence invité le Japon à modifier son système.
These conclusions confirmed the Community's contention that the Japanese export control system was a restraint on trade incompatible with the GATT, and the GATT Council called upon Japan to modify its system.