Traduction de «qui avaient adopté certaines positions au cours du débat étaient censurés » (Français → Anglais) :

– (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre collègue au cours du précédent mandat parlementaire, M. Turco, aujourd’hui député radical au parlement italien, a introduit une demande – une demande que tout citoyen ordinaire peut introduire – afin d’avoir accès aux documents du Conseil dans lesquels les noms des délégations nationales qui avaient adopté certaines positions au cours du débat étaient censurés.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, our fellow Member in the previous parliamentary term, Maurizio Turco, now an Italian Radical MP, submitted an application – an application that any ordinary citizen can make – requesting access to Council documents in which the names of national delegations that had adopted certain positions during the debate were censored.

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

En 2007, la Cour a estimé que, dans certaines régions et provinces italiennes, les plans de gestion des déchets requis par la directive‑cadre relative aux déchets et par la directive relative aux déchets dangereux n'avaient pas été adoptés ou que les plans existants n'étaient pas conformes aux directives.
The Court ruled in 2007 that Waste Management Plans required under the Waste Framework Directive and the Hazardous Waste Directive had either not been adopted, or the existing plans were not compliant with the Directives, in certain Italian Regions and Provinces.

Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.
In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.

Comme vous le savez certainement, au cours du second semestre de l’an dernier, la présidence néerlandaise a débattu à différents niveaux afin de vérifier si les positions étaient restées inchangées quant à la directive depuis le dernier débat important, en juin 2003. Ces dernières semaines, la présidence britannique a été en contact avec les États membres. Malheureusement, la présidence britannique et celles qui l’ont précédée ont découvert que les choses avaient très peu changé et que les avis restaient nettement polarisés.
As you are probably aware, the Netherlands Presidency in the latter half of last year held discussions at various levels to ascertain whether positions remained the same on the Directive since the last substantive debate in June 2003. In the last few weeks, the UK Presidency has been in contact with the Member States. Unfortunately, the UK Presidency, in common with previous Presidencies, found that very little had changed and that views remain very polarised.

Il avait dit — et je crois que je le cite presque mot pour mot — que la majorité des juges de la Cour suprême du Canada avaient adopté une certaine position pour donner à leurs conclusions l'apparence de la «feuille de vigne de la légalité».
He made a statement, and I believe I am quoting him almost word- for-word, that the majority of judges in the Supreme Court of Canada had taken a certain position in order to give their conclusion " a fig leaf of legality" .

En raison de certaines réactions au sein de ce Parlement, tant aujourd'hui qu'hier au cours du débat en plénière, de la part de collègues qui n'étaient pas à New-York - réactions manifestement fondées sur des désinformations et des malentendus - je tiens à préciser que les parlementaires européennes présentes à New-York n'ont pas parlé sans mandat au nom de ce Parlement : En effet, elles n'avaient pas le droit à la parole, les choses étant ce qu'elles sont en matière de procédure lors des Assemblées générales extraordinaires de l'ONU.
Because of certain reactions in this Parliament, both today and yesterday during the debate, from some colleagues who were not in New York – reactions obviously based on misinformation and misunderstanding – I want to make it clear that the Members of the European Parliament present in New York did not speak on behalf of this Parliament without a mandate. Actually, they were not entitled to speak, given the procedure at special General Assemblies of the UN.

A l'issue du débat, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux sur la base de certains éléments de compromis possible qui se sont dégagées au cour du débat et de lui resoumettre ce point afin que le Conseil puisse adopter une position commune dans les meilleurs délais .
At the close of the discussion the Council instructed the Permanent Representatives Committee to continue the discussions on the basis of certain possible compromise elements which emerged during the course of the discussion and to re-submit this item to the Council to enable it to adopt a common position as soon as possible.

J'ai moi-même plaidé devant la Cour suprême contre des compagnies d'assurance qui avaient adopté une certaine position.
In my own case, I've argued before the Supreme Court with insurance companies that had taken a position.