Vertaling van "qui autrement seraient automatiquement effacées " (Frans → Engels) :

[10] On a adopté un autre paragraphe pour préciser que tous les projets de loi autres que ceux fondés sur des résolutions de crédits ou de voies et moyens seraient automatiquement renvoyés à des comités permanents pour y être étudiés en détail à moins que la Chambre n’en ordonne autrement; leur renvoi, dans certains cas, à des comités spéciaux ou mixtes était également prévu.
[10] Another section was adopted to specify that all bills, other than those based on Supply or Ways and Means resolutions, would be automatically referred to standing committees for consideration in detail unless the House decided otherwise; provision was also made for bills in certain cases to be referred to special or joint committees.

Autrement dit, il pourrait y avoir des pouvoirs discrétionnaires et, par conséquent, une audience, pour certaines infractions, mais aucun pouvoir discrétionnaire pour certaines autres—les informations pertinentes seraient alors automatiquement divulguées, d'une manière ou d'une autre.
In other words, pick out two or three kinds of offences where there is no discretion—that information would in fact always be flagged on a record or whatever—and then have a discretionary set of offences whereby the minister could propose a hearing for those kinds of offences.

On a donc codifié dans la loi des recours semblables pour les décisions du tribunal de première instance à palier unique qui, autrement, ne seraient sujettes à aucun recours en révision, par exemple pour les enquêtes préliminaires, parce que, ailleurs au Canada, l'enquête est faite par un juge d'une cour inférieure, et il y a donc automatiquement possibilité de présenter un bref.
So we have codified similar recourses in statutes for decisions of the single-level trial court that otherwise would not be subject to review, for example, when it does a preliminary inquiry, which elsewhere in Canada is done by an inferior court judge, who is automatically subject to a writ.

La réponse est très simple: si nous n’acceptions pas les fonds qui nous sont octroyés, ils seraient automatiquement redistribués entre les fondations des autres groupes politiques; autrement dit, nous serions dans une situation où nous financerions les activités de nos adversaires politiques.
Well, the answer to that is quite simply that any funds we do not accept are distributed among the foundations of the other political groups; we would be funding the activities of our political opponents.

la mise hors service ou la coupure d'un enregistreur de conversation pendant le vol, à moins qu'il n'estime que les données enregistrées, qui autrement seraient automatiquement effacées, devraient être préservées pour une enquête accident, ou incident, ni que les données enregistrées soient effacées manuellement pendant ou après le vol dans le cas d'un accident ou d'un incident objet d'un rapport obligatoire ;
A cockpit voice recorder to be disabled or switched off during flight unless he believes that the recorded data, which otherwise would be erased automatically, should be preserved for incident or accident investigation nor permit recorded data to be manually erased during or after flight in the event of an accident or an incident subject to mandatory reporting;

Selon moi, il est essentiel de fournir une base juridique proportionnée et équilibrée à la conservation de données qui, autrement, seraient effacées ou rendues anonymes.
It is essential, in my view, to provide a proportionate and balanced legal basis for the retention of data that would otherwise be erased or anonymised.

En mettant en oeuvre ce processus, ces sociétés obtiennent automatiquement une injonction de 24 mois empêchant les fabricants de médicaments génériques de fabriquer des versions moins coûteuses des médicaments dont les brevets seraient autrement expirés.
By activating this process, these corporations receive automatically a 24 month injunction preventing generic drug manufacturers from producing cheaper versions of drugs whose patents would otherwise have expired.

Les autres demandes seraient alors traitées comme il se doit. Autrement dit, on aurait 5 000 demandes — car je crois que les accusations par poursuite sommaire représentent 30 p. 100 des accusations — qui seraient traitées automatiquement, à peu de frais.
In other words, what you might see are 5,000 applications — I think it is 30 per cent that are summary — that would be automatically dealt with at very little cost to government, and the balance would be dealt with on a case-by-case basis.