Traduction de «qui aurait présumément enregistré » (Français → Anglais) :

La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée.
Bulgaria should have put an end to this national registration system from the date of the accession to the EU in 2007 and could only have protected existing national geographical indications for 12 months after the date of accession if an application at EU level had been done during this limited period.

(ii) d’autre part, être un mot servant de marque lorsque, à la date de l’enregistrement, elle aurait été enregistrable indépendamment de toute forme ou présentation définie et sans avoir été combinée avec une autre caractéristique, et dans cette mesure;
(ii) to be a word mark if and so far as it would at the date of registration have been registrable independently of any defined form or appearance and without being combined with any other feature; and

En un sens, le premier ministre s'attend à être félicité pour une enquête sur la façon dont son gouvernement aurait présumément volé de l'argent.
The Prime minister somehow expects to be congratulated for an inquiry that is looking into how his government allegedly stole money.

Le Tribunal aurait ainsi erronément présumé qu’un signe autre que verbal n’avait aucun pouvoir distinctif lorsqu’il n’était pas utilisé en combinaison avec un élément verbal, alors que ni ce règlement ni la jurisprudence ne soumettraient l’enregistrement d’une marque constituée de la forme de présentation d’un produit ou de la présentation de son conditionnement à la présence d’inscriptions ou d’éléments verbaux.
The Court also erroneously presumed that a non verbal sign had no distinctive power when not used in combination with a word element, although neither that regulation nor the case‑law makes the registration of a mark constituted by the shape of a product or the presentation of its packaging subject to the presence of inscriptions or word elements.

Nous connaissons le cas du député conservateur de Newton—Delta-Nord, qui aurait présumément enregistré des conversations indiquant qu'il sollicitait une offre pour lui-même et son épouse en échange d'un changement d'allégeance qui aiderait l'autre parti.
We know about the Conservative member for Newton—North Delta, who allegedly taped conversations in which it was indicated that if he and his wife were given something then he could quite possibly look the other way and help the other party out.

Après sa présentation, comme nous le savons tous, il y aurait présumément eu occasion de le retourner avec instructions, etc., suivant les règles expliquées par le leader du gouvernement.
After its presentation, as we all know, there would presumably be an opportunity to return it with instructions, and so on, following the rules explained by the government leader. It seems there was no desire to do so.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

iii)les feuilles d'enregistrement correspondant à la même période que celle visée au point ii), dans le cas où il aurait conduit, pendant cette période, un véhicule équipé d'un appareil d'enregistrement conforme à l'annexe I.
(iii)the record sheets corresponding to the same period as the one referred to in the previous subparagraph during which he drove a vehicle fitted with recording equipment in conformity with Annex I.

les feuilles d'enregistrement correspondant à la même période que celle visée au point ii), dans le cas où il aurait conduit, pendant cette période, un véhicule équipé d'un appareil d'enregistrement conforme à l'annexe I.
the record sheets corresponding to the same period as the one referred to in the previous subparagraph during which he drove a vehicle fitted with recording equipment in conformity with Annex I.

Si l'on retient la position du sénateur Kinsella et du sénateur Lynch-Staunton sur le principe du projet de loi C-28, le Comité aurait présumément outrepassé ses pouvoirs et le rapport devrait être considéré comme irrecevable.
If one accepts the position of Senator Kinsella and Senator Lynch-Staunton on the principle of Bill C-28, the committee would seem to have exceeded its powers and the report should be ruled out of order.