Traduction de «questions le gouvernement faisait valoir » (Français → Anglais) :

Dans la première partie de sa question, ma collègue faisait valoir que les pauvres finiront par bénéficieraient tôt ou tard de ce qui est investi dans la productivité.
The first part of her question was that investing in productivity will eventually benefit poor people.

Il a découvert que le gouvernement avait fait une erreur au sujet de sa date de naissance. Le gouvernement faisait valoir que cette personne était née alors que ses parents faisaient toujours partie du corps diplomatique, ce qui n'est pas absolument pas le cas selon l'intéressé.
He found out that the government made a mistake in the date of birth, because they were arguing he was born while his parents were still in the diplomatic service, which is not the case at all, according to him.

À cet égard, il est fait valoir que, pendant la procédure d’adoption de l’avis en question, la Commission aurait assuré formellement le gouvernement italien de ce que la discrimination linguistique susmentionnée aurait été écartée, alors qu’elle a eu un comportement opposé lors de la rédaction de l’avis et de la fixation des règles de fonctionnement du site internet auquel l’avis renvoie pour présenter sa candidature.
The applicant claims in this regard that, during the process for the adoption of the notice in question, even though the Commission had formally assured the Italian Government that that language discrimination would be removed, it instead acted in the opposite manner when drafting the notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers for the submission of applications.

Le deuxième moyen de droit fait valoir que les actes en question sont entachés d’erreurs de fait manifestes, dès lors qu’ils ne démontrent pas l’existence de liens solides avec le gouvernement du Zimbabwe ou d’un quelconque soutien financier au régime, ou tout autre soutien, manquant ainsi de satisfaire à la charge de la preuve qui incombe aux défenderesses, ce qui constitue un processus décisionnel illégal.
Second plea in law, alleging that the acts in question disclosed manifest errors of fact in failing to show any strong ties to the Government of Zimbabwe or financial or other support for the regime, thereby failing to satisfy the defendants’ burden of proof and resulting in an unlawful decision making process.

Lorsque le gouvernement faisait valoir l'argument contraire, c'est- à-dire reporter le redécoupage après les élections de 1997, le sénateur Carstairs a soutenu que le projet de loi le permettrait; en effet, le 2 mai 1995, elle a déclaré ce qui suit, comme on peut le lire à la page 1556 du hansard:
When the government was arguing the opposite — to delay redistribution until after the 1997 election — Senator Carstairs maintained that the proposed legislation would allow that, when she said at page 1556 of Hansard of May 2, 1995:

Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS.
On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.

Le discours du Trône était long d'environ 13 pages et portait sur un certain nombre de questions. Le gouvernement faisait valoir aux Canadiens qu'il allait s'occuper de ces enjeux de telle ou ou telle manière et précisait les mesures qu'il allait adopter (1050) Ce matin, je ferai porter mon intervention sur les questions de justice et de sécurité publique et sur ce qu'on en disait dans le discours du Trône.
The speech from the throne was about 13 pages and dealt with a number of areas where the government made representations to Canadian citizens that it would deal with those areas and how it would deal, what measures it would put into place (1050 ) I would like to use my time this morning to address the area of justice and public safety and how it was dealt with in the speech from the throne.

Je ne souhaite pas m'étendre ici sur la question de savoir s'il ne le pouvait pas ou s'il ne le voulait pas, mais l'absence de volonté du gouvernement faisait défaut, tout comme les possibilités pour la délégation sur place d'aider correctement ce gouvernement.
Whether they were unable or unwilling I would not like to say now, but there was a lack of will on the part of the government, and, in the end, the delegation on the spot was unable to give the government the help it needed.

(71) Enfin, le gouvernement espagnol a fait valoir que la réglementation en question s'applique d'une manière générale à toutes les entreprises se trouvant dans l'une ou l'autre des situations qui y sont prévues et non à des entreprises ou des secteurs spécifiques.
(71) Finally, the Spanish Government argued that the rules and regulations in question are generally applicable to all firms in any of the situations specified therein, and do not relate to specific companies or sectors.

Il y a un peu plus d'un an, le gouvernement faisait valoir son argument en vue de la participation canadienne dans l'action militaire contre l'Iraq.
A little over a year ago, the government was mounting the argument for Canadian participation in the military action against Iraq.