Vertaling van "plainte faisant valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment

en faisant valoir que [ en plaidant que ]
on the ground that

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegation of Discriminatory Treatment

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En novembre 2014, la Commission a été saisie d'une plainte d’un concurrent faisant valoir que Ducatt NV aurait bénéficié d'une aide financière illégale accordée par deux actionnaires publics, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) et Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).
In November 2014 the Commission received a complaint from a competitor alleging that Ducatt NV had been granted illegal financial support by two publicly-owned shareholders, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) and Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).

Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS.
On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.

Le journaliste a déposé plainte auprès du médiateur, en faisant valoir que les contribuables ont le droit de savoir comment les députés au Parlement européen dépensent l'argent public.
The journalist lodged a complaint with the Ombudsman, arguing that taxpayers have a right to know how MEPs spend public money.

Il a déposé plainte auprès du médiateur en faisant valoir qu'il faisait l'objet d'une discrimination.
He turned to the Ombudsman, complaining that he was being discriminated against.

Le 8 octobre 2003, DP a introduit un recours en annulation (T-343/03) contre la décision de la Commission N 784/02, faisant valoir que cette décision avait rejeté implicitement sa plainte CP 206/02.
On 8 October 2003, DP lodged an action for annulment (T-343/03) against the N 784/02 Commission Decision, arguing that this decision had implicitly rejected its CP 206/02 complaint.

En dernier lieu, la requérante fait valoir que l’arrêt viole la communication du 27 avril 2004 relative à la compétence en matière de procédures faisant suite à des plaintes en matière de concurrence et au principe d’une protection juridictionnelle effective, en ce qu’elle constitue une partie de l’appréciation de l’intérêt de l’Union, ainsi que l’obligation de motivation de la Commission, avec, pour conséquence, la non-annulation de la décision attaquée de la Commission, alors que, dans l’appréciation de l’intérêt de l’Union, la Commission se contredit par rapport à sa propre communication datant du 27 avril 2004 et qu’elle ne justifie pas l’existence d’une protection suffisante par les juridictions nationales.
Finally, the judgment is incompatible with the Notice of 27 April 2004 on jurisdiction in complaint proceedings relating to cartels and on the principle of effective relief as part of the assessment of the European Union interest, as well as with the Commission’s obligation to state reasons, culminating in the non-annulment of the Commission decision at issue, notwithstanding the fact that, in its assessment of the European Union interest, the Commission contradicts its own Notice of 27 April 2004 and fails to substantiate the proposition that adequate relief is provided by the national courts.

De plus, la commission IMCO prend note du rapport spécial du Médiateur de l'Union européenne, publié le 30 mai 2006, qui critique la gestion par la Commission d'un dossier d'infraction concernant les jeux d'argent et qui fait observer que cette dernière n'est pas autorisée à reporter l'examen d'une plainte pour infraction en faisant valoir qu'elle n'est pas en mesure de parvenir à un consensus politique sur la manière de procéder.
Furthermore, the IMCO Committee notes the EU Ombudsman's special report issued on 30 May 2006, criticising the European Commission's handling of a gambling infringement case and emphasising that the Commission is not entitled to delay in dealing with an infringement complaint on the grounds that it is unable to find a political consensus on how to proceed.

(1) Le 30 novembre 1998, la Commission a été saisie d'une plainte faisant valoir que les importations de phosphore jaune originaire de la République populaire de Chine feraient l'objet de pratiques de dumping préjudiciables.
(1) On 30 November 1998, the Commission received a complaint concerning the alleged injurious dumping caused by imports of yellow phosphorus originating in the People's Republic of China.

Dans ce contexte, lorsqu'un Etat membre saisit la Commission d'une plainte faisant valoir que l'aide d'Etat permet à l'une des sociétés bénéficiaires concernées de pratiquer la sous-cotation, la Commission entreprendra une enquête en particulier au titre de l'article 60 du traité CECA. 4. Si la Commission, sur la base des informations reçues, constate que les conditions prévues dans ses décisions au titre de l'article 95 n'ont pas été respectées, elle peut exiger la suspension du versement de l'aide et/ou le remboursement de l'aide déjà versée.
In that context, where a Member State makes a complaint to the Commission that State aid is enabling one of the aided companies concerned to under-price, the Commission will launch an investigation, in particular under Article 60 ECSC. 4. If the Commission, on the basis of the information received, discovers that the conditions laid down in its decisions under Article 95 have not been complied with, it may require suspension of the aid payments and/or recovery of aid already paid.

Or, l'été suivant, l'alliance a déposé une plainte, faisant valoir que la convention collective qu'elle avait négociée entraînait, à l'égard de certains de ses membres, une discrimination.
The following summer, they filed a complaint that the collective agreement discriminated against certain of its members.