Vertaling van "droit fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire valoir un droit | faire valoir une créance
to assert a claim

fait créatif de droit | fait générateur de droit
investitive fact investitive fact

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

pour valoir ce que de droit [ pour servir et valoir ce que de droit ]
with all advantages thereto pertaining

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

faire valoir ses droits
prove up on

faire valoir un droit
enforce a claim

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le quatrième moyen de droit fait valoir que les actes en question violent les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, tel qu’ils sont consacrés par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en restreignant de manière illicite le droit de propriété des requérants.
Fourth plea in law, alleging that the acts in question violated fundamental principles of EU law as also enshrined in Article 1 of the First Additional Protocol to the European Convention on Human Rights (ECHR), by unlawfully restricting the Applicants’ rights to their own property.

Le deuxième moyen de droit fait valoir que les actes en question sont entachés d’erreurs de fait manifestes, dès lors qu’ils ne démontrent pas l’existence de liens solides avec le gouvernement du Zimbabwe ou d’un quelconque soutien financier au régime, ou tout autre soutien, manquant ainsi de satisfaire à la charge de la preuve qui incombe aux défenderesses, ce qui constitue un processus décisionnel illégal.
Second plea in law, alleging that the acts in question disclosed manifest errors of fact in failing to show any strong ties to the Government of Zimbabwe or financial or other support for the regime, thereby failing to satisfy the defendants’ burden of proof and resulting in an unlawful decision making process.

Le troisième moyen de droit fait valoir que les actes en question violent les formes substantielles en n’étant pas motivés ou en étant insuffisamment motivés, et en ne donnant pas aux requérants la possibilité d’être entendus ou d’exposer des arguments à décharge.
Third plea in law, alleging that the acts in question violated essential procedural requirements by failing to give any or sufficient reasons, and failing to give the applicants the opportunity to be heard or make exculpatory submissions.

Le premier moyen de droit fait valoir que les actes en question sont dépourvus de base légale, dès lors qu’ils ont été promulgués sur la seule base des articles 60 et 301 CE, qui concernent exclusivement les dispositions vis-à-vis de pays tiers et non à l’égard de personnes privées ou de sociétés.
First plea in law, alleging that the acts in question lacked any proper legal basis, being promulgated on the basis of Articles 60 and 301 EC only, which concern exclusively provisions vis-à-vis third countries, not private individuals and companies.

5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.
5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.

La requérante fait valoir que le fait de ne pas lui avoir communiqué ses épreuves écrites b) et c) corrigées est contraire au droit des citoyens de l’Union européenne d’accéder aux documents des institutions de l’Union, consacré par le règlement (CE) n 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
The applicant maintains that the fact that she was not sent her marked written tests (b) and (c) is a breach of the right of citizens of the European Union to have access to documents of the institutions of the European Union, enshrined in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43).

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.

Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

en cas de retard à la livraison, si l’ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l’un des transporteurs désignés à l’article 56, paragraphe 3.
in case of delay in delivery, if the person entitled has, within twenty-one days, asserted his rights against one of the carriers specified in Article 56(3).

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.