Traduction de «d’offres en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel d'offres [ appel d'offre | document d'appel d'offres | document d'appel d'offre ]
invitation to tender [ ITT | invitation to tender document | ITT document ]

barème d'offres [ barème d'offre | barème des offres | courbe des offres | courbe d'offre ]
supply schedule [ schedule of supply | supply curve ]

garantie d'offre d'emploi raisonnable [ GOER | garantie d'une offre d'emploi raisonnable | offre d'emploi raisonnable garantie ]
guarantee of a reasonable job offer [ GRJO | guaranteed reasonable job offer ]

offre excédentaire | excès d'offre | offre excessive
oversupply | excess supply

circulaire d'offre d'achat de l'émetteur | circulaire d'offre de l'émetteur
issuer bid circular

appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne
on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP

cahier des charges d'un appel d'offres
bidbook

procédure d'appel d'offres
call for tender procedure

dossier d'appel d'offres
tender documents

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison des restrictions exposées ci-dessus, d'autres entreprises de services informatiques ayant fourni des services similaires dans d'autres États membres ont été indûment exclues de la procédure d'appel d'offres en question.
Due to the above restrictions, other IT service companies having provided similar services in other Member States were unlawfully excluded from participating in the tendering procedure in question.

Les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux, tel que celui en cause au principal, à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l’associé privé est sélectionné sur appel d’offres public, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et des caractéristiques de l’offre au regard des prestations à fournir, pourvu que la procédure d’appel d’offres en question soit conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d’égalité de traitement imposés par le traité CE pour les concessions.
Articles 43 EC, 49 EC and 86 EC do not preclude the direct award of a public service which entails the prior execution of certain works, such as that at issue in the main proceedings, to a semi-public company formed specifically for the purpose of providing that service and possessing a single corporate purpose, the private participant in the company being selected by means of a public and open procedure after verification of the financial, technical, operational and management requirements specific to the service to be performed and of the characteristics of the tender with regard to the service to be delivered, provided that the tendering procedure in question is consistent with the principles of free competition, transparency and equal treatment laid down by the EC Treaty with regard to concessions.

Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS.
On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.

à l’interdiction de tout contact portant sur des questions liées à l’appel d’offres en question entre, d’une part, le secrétaire général adjoint et son personnel, des représentants des gouvernements des États membres visés à l’article 25, des représentants des gouvernements de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse et, d’autre part, le soumissionnaire, sauf, à titre exceptionnel, dans les conditions suivantes:
prohibit any contact between the Deputy Secretary-General and his staff, representatives of the Governments of the Member States referred to in Article 25, representatives of the Governments of Iceland, Norway and Switzerland and tenderers on matters related to that invitation to tender save, by way of special exception, under the following conditions:

Dans tous les États membres, les voies de recours disponibles doivent comprendre la possibilité de prendre des mesures provisoires (parmi lesquelles la suspension de la procédure d'appel d'offres en question), l'annulation des décisions illégales et des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires dans l'appel d'offres et l'indemnisation des parties lésées.
In all Member States, available remedies must include the possibility of taking interim measures (such as suspension of the award procedure in question), the setting aside of unlawful decisions and of discriminatory specifications in the invitation to tender, and the compensation of injured parties.

Dans tous les États membres, ces procédures de recours doivent prévoir, en particulier, la possibilité de prendre des mesures intermédiaires (telles que la suspension de la procédure d'appel d'offres en question), l'annulation des décisions illégales et des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires dans l'appel d'offres et l'indemnisation des parties lésées.
In all Member States, such remedies must include, in particular, the possibility of taking interim measures (such as suspension of the award procedure in question), the setting aside of unlawful decisions and discriminatory technical, economic and financial specifications in the invitation to tender, and the compensation of injured parties.

- n'est pas supérieur au montant maximal, la restitution que doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l'offre en question.
- does not exceed the maximum, those authorities shall fix the refund at an amount equal to the refund appearing in the tender in question.

L'offre en question ne doit pas être notifiée à la Commission, étant donné qu'elle n'atteint pas le seuil et il est de loin préférable que des affaires connexes soient autant que possible traitées par une seule instance réglementaire".
That bid is not notifiable to the Commission, because it falls below the threshold, and it is much better for related cases to be dealt with by one regulatory authority if at all possible".

Si le montant de la restitution indiqué dans l'offre n'est pas supérieur au montant maximum, la restitution que doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l'offre en question.
5. If the amount of the refund shown in a tender exceeds the maximum fixed, the competent authorities of the Member States shall reject that tender.

L'histoire des lois relatives à la protection du consommateur est une chronique du travail des législateurs qui s'évertuent à garantir que l'offre faite par un vendeur n'est pas assortie de déclaration trompeuse et que l'acheteur a la possibilité de faire un choix éclairé et ainsi, d'accepter ou refuser l'offre en question.
The history of consumer protection statutes is a chronicle of legislators attempting to ensure that the offer is conveyed without misrepresentation by the vendor to a purchaser who has an opportunity to make an informed choice to accept or refuse the offer.