Vertaling van "questions esquissées ci-dessus " (Frans → Engels) :

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Sécurité publique aux questions mentionnées ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) et b), les services de l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, dans chaque aéroport sont fondés sur une formule utilisant le nombre de passagers et de vols traités par l’agence.
Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), CBSA services at each airport are set based on a formula using the number of passengers and flights processed by the agency.

L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question (a), la fin du rôle de Pêches et Océans Canada, MPO, dans les opérations de la Région des lacs expérimentaux s'inscrit dans le budget 2012 annoncé le 29 mars 2012.
Hon. Gail Shea (Minister of National Revenue, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), the termination of Fisheries and Oceans Canada’s role in the operations at the Experimental Lakes Area is part of the budget 2012, announced on March 29, 2012.

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), le Secrétariat du Conseil du Trésor, SCT, utilise les données du Système régional de paye pour suivre les chiffres sur l’emploi dans la fonction publique, c’est-à-dire dans les ministères et organismes dont le nom figure aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Hon. Tony Clement (President of the Treasury Board and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), the Treasury Board Secretariat, TBS, uses data from the regional pay system to track employment numbers for the federal public service, in particular those departments and agencies named in schedules I, IV and V of the Financial Administration Act.

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), l'Agence canadienne d'inspection des aliments réglemente l'importation et le transport des animaux vivants.
Hon. Denis Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), the Canadian Food Inspection Agency regulates the import and transport of live animals.

6. invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans ses résolutions précitées du 25 septembre 2008 et du 14 janvier 2009, ainsi que dans les résolutions ci-après;
6. Invites the Commission to include in its proposal for a multiannual programme the recommendations outlined above and those submitted by Parliament in its above-mentioned resolutions of 25 September 2008 and of 14 January 2009, as well as in the following resolutions:

6. invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 25 septembre 2008, ainsi que dans les résolutions ci-après;
6. Invites the Commission to include in its proposal for a multiannual programme the recommendations outlined above and those submitted by Parliament in its above-mentioned resolution of 25 September 2008, as well as in the following resolutions:

La partie VII ne vise pas à consacrer le statu quo, mais bien à remédier à l'érosion historique et progressive des minorités de langue officielle en imposant au gouvernement fédéral l'obligation de tenir compte de leurs intérêts et de promouvoir leur développement afin d'encourager l'égalité réelle entre les communautés de langue officielle du pays (0915) S'il existe un débat quant à la portée de la partie VII de la loi, nous estimons que l'intention du législateur en 1988, esquissée ci-dessus, n'en était pas pour autant moins claire.
Part VII does not seek to entrench the status quo, but rather to correct the historic, progressive erosion of the official language minorities by requiring the federal government to take their interests into account and to promote their development in order to foster genuine equality between the country's official languages communities (0915) If there is a debate about the scope of part VII of the act, we think that Parliament's intention in 1988, which I have just outlined, was no less clear for that reason.

Les transferts de déchets non dangereux destinés à être valorisés (l'ancienne liste verte désormais reprise à l'annexe III) ne relèvent pas de la procédure esquissée ci-dessus.
Shipments of non-hazardous waste intended for recovery (formerly the green list, now incorporated into Annex III) are not subject to the above procedure for prior written notification.

Les conservateurs britanniques s'opposent aux principes du rapport pour les raisons esquissées ci-dessus.
The British Conservatives are opposed to the principles of the report for the reasons outlined above.