Traduction de «procédure esquissée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. relève que la procédure de plainte esquissée dans le processus de construction institutionnelle du CDH se révèle être très semblable à l'ancienne "procédure 1503"; demande l'élaboration d'un nouveau processus qui sera plus efficace pour définir, prévenir et traiter les situations de violations manifestes et flagrantes des droits de l'homme;
31. Notes that the complaint procedure outlined as part of the UNHRC's institution-building process appears to be very similar to the former '1503 procedure'; calls for a new process which will be more effective in identifying, preventing and addressing situations of manifest gross human rights violations;

30. relève que la procédure de plainte esquissée dans le processus de construction institutionnelle du CDH se révèle être très semblable à l'ancienne "procédure 1503"; demande l'élaboration d'un nouveau processus qui sera plus efficace pour définir, prévenir et traiter les situations de violations manifestes et flagrantes des droits de l'homme;
30. Notes that the complaint procedure outlined as part of the UNHRC's institution-building process appears to be very similar to the former '1503 procedure'; calls for a new process which will be more effective in identifying, preventing and addressing situations of manifest gross human rights violations;

Les transferts de déchets non dangereux destinés à être valorisés (l'ancienne liste verte désormais reprise à l'annexe III) ne relèvent pas de la procédure esquissée ci-dessus.
Shipments of non-hazardous waste intended for recovery (formerly the green list, now incorporated into Annex III) are not subject to the above procedure for prior written notification.

Cette politique sera esquissée dans une communication que la Commission publiera prochainement sur le commerce électronique et les services financiers, ce qui permettra à toutes les parties intéressées de contribuer à la définition de la meilleure procédure à suivre.
That policy will be outlined in the Commission's forthcoming communication on e-commerce and financial services, which will enable all interested parties to contribute to defining the optimum way to proceed.