Traduction de «question mentionnée ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences aux questions mentionnées ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), si les Canadiens ne profitent pas de la possibilité de gagner plus en travaillant plus alors qu'ils bénéficient de l'assurance-emploi, et s'il n'y a aucun changement important dans les taux d'emploi, il est estimé que jusqu’à 250 000 prestataires, au cours des trois années du projet-pilote Travail pendant une période de prestations, choisiront de retourner aux anciens paramètres du projet pilote, soit 75 $ ou 40 % de leurs prestations, selon le plus élevé de ces montants.
Hon. Diane Finley (Minister of Human Resources and Skills Development, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), if Canadians do not take advantage of the opportunity to earn more by working more while they are collecting EI and if there is no significant change to employment rates, it is estimated that up to 250,000 claimants over the three years of the amended working while on claim, WWC, pilot project would elect to revert to the previous pilot project parameters, set at $75 or 40 per cent of their benefits, whichever is greater.

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), le Secrétariat du Conseil du Trésor, SCT, utilise les données du Système régional de paye pour suivre les chiffres sur l’emploi dans la fonction publique, c’est-à-dire dans les ministères et organismes dont le nom figure aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Hon. Tony Clement (President of the Treasury Board and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), the Treasury Board Secretariat, TBS, uses data from the regional pay system to track employment numbers for the federal public service, in particular those departments and agencies named in schedules I, IV and V of the Financial Administration Act.

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Sécurité publique aux questions mentionnées ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) et b), les services de l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, dans chaque aéroport sont fondés sur une formule utilisant le nombre de passagers et de vols traités par l’agence.
Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), CBSA services at each airport are set based on a formula using the number of passengers and flights processed by the agency.

L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question (a), la fin du rôle de Pêches et Océans Canada, MPO, dans les opérations de la Région des lacs expérimentaux s'inscrit dans le budget 2012 annoncé le 29 mars 2012.
Hon. Gail Shea (Minister of National Revenue, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), the termination of Fisheries and Oceans Canada’s role in the operations at the Experimental Lakes Area is part of the budget 2012, announced on March 29, 2012.

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), l'Agence canadienne d'inspection des aliments réglemente l'importation et le transport des animaux vivants.
Hon. Denis Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), the Canadian Food Inspection Agency regulates the import and transport of live animals.

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.

Toutes les questions mentionnées ci-dessus nécessitent donc un examen minutieux.
All the above issues therefore require careful examination.

La présente communication traite des questions mentionnées ci-dessus et d’autres aspects connexes.
The above issues and some other related matters are addressed in this Communication.

179. Les parties intéressées sont invitées à préciser de quelle manière un règlement modifié pourrait permettre au mieux de simplifier la procédure en ce qui concerne les questions mentionnées ci-dessus ou d'autres questions connexes.
179. Interested parties should submit their comments on how, in relation to the above-mentioned issues or any related ones, an amended Merger Regulation could best further the simplification of procedure.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.