Vertaling van "procédure esquissée ci-dessus " (Frans → Engels) :

g) Les modifications qui ont été approuvées conformément à la procédure énoncée ci-dessus entrent en vigueur à l’égard de tous les États parties le cent quatre-vingtième jour qui suit la date à laquelle le Directeur général a donné notification de leur approbation, à moins qu’un autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la Conférence.
(g) Changes approved under this procedure shall enter into force for all States Parties 180 days after the date of notification by the Director-General of their approval unless another time period is recommended by the Executive Council or decided by the Conference.

6. invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans ses résolutions précitées du 25 septembre 2008 et du 14 janvier 2009, ainsi que dans les résolutions ci-après;
6. Invites the Commission to include in its proposal for a multiannual programme the recommendations outlined above and those submitted by Parliament in its above-mentioned resolutions of 25 September 2008 and of 14 January 2009, as well as in the following resolutions:

6. invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 25 septembre 2008, ainsi que dans les résolutions ci-après;
6. Invites the Commission to include in its proposal for a multiannual programme the recommendations outlined above and those submitted by Parliament in its above-mentioned resolution of 25 September 2008, as well as in the following resolutions:

La partie VII ne vise pas à consacrer le statu quo, mais bien à remédier à l'érosion historique et progressive des minorités de langue officielle en imposant au gouvernement fédéral l'obligation de tenir compte de leurs intérêts et de promouvoir leur développement afin d'encourager l'égalité réelle entre les communautés de langue officielle du pays (0915) S'il existe un débat quant à la portée de la partie VII de la loi, nous estimons que l'intention du législateur en 1988, esquissée ci-dessus, n'en était pas pour autant moins claire.
Part VII does not seek to entrench the status quo, but rather to correct the historic, progressive erosion of the official language minorities by requiring the federal government to take their interests into account and to promote their development in order to foster genuine equality between the country's official languages communities (0915) If there is a debate about the scope of part VII of the act, we think that Parliament's intention in 1988, which I have just outlined, was no less clear for that reason.

Nous exhortons le gouvernement à conclure immédiatement un partenariat avec l'industrie afin d'élaborer et exécuter une stratégie automobile, telle qu'esquissée dans les cinq éléments ci-dessus, afin de contribuer à restaurer l'avantage concurrentiel de l'investissement dans l'industrie automobile canadienne dont l'importance est vitale.
We urge the government to immediately enter into partnership with industry to develop and implement an automotive strategy, as outlined in the five elements above, to help restore a competitive advantage to investing in Canada's critical auto industry.

Les transferts de déchets non dangereux destinés à être valorisés (l'ancienne liste verte désormais reprise à l'annexe III) ne relèvent pas de la procédure esquissée ci-dessus.
Shipments of non-hazardous waste intended for recovery (formerly the green list, now incorporated into Annex III) are not subject to the above procedure for prior written notification.

Les conservateurs britanniques s'opposent aux principes du rapport pour les raisons esquissées ci-dessus.
The British Conservatives are opposed to the principles of the report for the reasons outlined above.

La politique esquissée ci-dessus, dont la mise en oeuvre, il est vrai, ne sera pas achevée avant plusieurs années, garantit la simultanéité d'un ensemble intégré de mesures concernant la sécurité des autocars.
The strategy outlined above which, it must be recognised, will take several years to be fully implemented, ensures that an integrated package of measures relating to coach safety will be advanced simultaneously.

L'approche esquissée ci-dessus s'inscrit pleinement dans le cadre de la subsidiarité telle que définie dans le traité sur l'Union européenne.
The approach outlined above is fully in accordance with the definition of subsidiarity as given in the Treaty on European Union.