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Traduction de «recommandations esquissées ci-dessus » (Français → Anglais) :

12. Que le Comité de la régie interne soit autorisé à apporter les modifications corrélatives nécessaires à toutes les politiques et lignes directrices existantes et qu'il soit également autorisé à déterminer les dates d'entrée en vigueur des recommandations présentées ci- dessus et à en informer les sénateurs.

12. That the Internal Economy Committee be authorized make necessary consequential amendments to all existing policies and guidelines and to designate the dates that the above recommendations shall take effect and communicate them to senators.


6. invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans ses résolutions précitées du 25 septembre 2008 et du 14 janvier 2009, ainsi que dans les résolutions ci-après;

6. Invites the Commission to include in its proposal for a multiannual programme the recommendations outlined above and those submitted by Parliament in its above-mentioned resolutions of 25 September 2008 and of 14 January 2009, as well as in the following resolutions:


6. invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans ses résolutions précitées du 25 septembre 2008 et du 14 janvier 2009, ainsi que dans les résolutions ci-après;

6. Invites the Commission to include in its proposal for a multiannual programme the recommendations outlined above and those submitted by Parliament in its above-mentioned resolutions of 25 September 2008 and of 14 January 2009, as well as in the following resolutions:


6. invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 25 septembre 2008, ainsi que dans les résolutions ci-après;

6. Invites the Commission to include in its proposal for a multiannual programme the recommendations outlined above and those submitted by Parliament in its above-mentioned resolution of 25 September 2008, as well as in the following resolutions:


La partie VII ne vise pas à consacrer le statu quo, mais bien à remédier à l'érosion historique et progressive des minorités de langue officielle en imposant au gouvernement fédéral l'obligation de tenir compte de leurs intérêts et de promouvoir leur développement afin d'encourager l'égalité réelle entre les communautés de langue officielle du pays (0915) S'il existe un débat quant à la portée de la partie VII de la loi, nous estimons que l'intention du législateur en 1988, esquissée ci-dessus, n'en était pas pour autant moins claire.

Part VII does not seek to entrench the status quo, but rather to correct the historic, progressive erosion of the official language minorities by requiring the federal government to take their interests into account and to promote their development in order to foster genuine equality between the country's official languages communities (0915) If there is a debate about the scope of part VII of the act, we think that Parliament's intention in 1988, which I have just outlined, was no less clear for that reason.


En particulier, les recommandations exposées ci-dessus peuvent accroître la visibilité des rapports de comités et leur influence sur le gouvernement; renforcer le rôle que doit jouer le Sénat comme représentant des communautés de langues officielles et lui permettre de donner suite à leurs préoccupations; améliorer la capacité du Sénat de répondre aux doléances présentées par le public sous forme de pétitions; s'assurer que le Sénat peut contribuer substantiellement à l'étude des questions référendaires sur la sécession.

In particular, the recommendations set out above can increase the public visibility and impact on the Government of committee reports; strengthen the role of the Senate in representing official languages communities and responding to their concerns; enhance the capacity of the Senate to respond to public representations in the form of petitions; and ensure that the Senate can make a meaningful contribution to the consideration of secession referendum questions.


Les transferts de déchets non dangereux destinés à être valorisés (l'ancienne liste verte désormais reprise à l'annexe III) ne relèvent pas de la procédure esquissée ci-dessus.

Shipments of non-hazardous waste intended for recovery (formerly the green list, now incorporated into Annex III) are not subject to the above procedure for prior written notification.


Les conservateurs britanniques s'opposent aux principes du rapport pour les raisons esquissées ci-dessus.

The British Conservatives are opposed to the principles of the report for the reasons outlined above.


La réponse du gouvernement au rapport du Sous-comité a été publiée le 18 juillet 2007 et appuie généralement les recommandations décrites ci-dessus(41).

The government response to the Subcommittee Report was released on 18 July 2007 and is generally supportive of the recommendations discussed above (41)


En particulier, les recommandations exposées ci-dessus peuvent accroître la visibilité des rapports de comités et leur influence sur le gouvernement; renforcer le rôle que doit jouer le Sénat comme représentant des communautés de langues officielles et lui permettre de donner suite à leurs préoccupations; améliorer la capacité du Sénat de répondre aux doléances présentées par le public sous forme de pétitions; s'assurer que le Sénat peut contribuer substantiellement à l'étude des questions référendaires sur la sécession.

In particular, the recommendations set out above can increase the public visibility and impact on the Government of committee reports; strengthen the role of the Senate in representing official languages communities and responding to their concerns; enhance the capacity of the Senate to respond to public representations in the form of petitions; and ensure that the Senate can make a meaningful contribution to the consideration of secession referendum questions.




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recommandations esquissées ci-dessus ->

Date index: 2022-11-29
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