Traduction de «questions de privilège soulevées depuis » (Français → Anglais) :

18. est conscient que dans des délais aussi serrés, seule une enquête préliminaire sur toutes les questions soulevées depuis juillet 2013 a pu être réalisée; reconnaît à la fois l'ampleur des révélations dont il est question et leur caractère permanent; adopte par conséquent une approche à long terme consistant en une série de propositions spécifiques ainsi qu'en un mécanisme prévoyant un suivi au cours de la prochaine législature, afin de faire en sorte que les conclusions formulées continuent demeurent des priorités politiques majeures de l'Union;
18. Is aware that in such a limited timeframe it has been possible to conduct only a preliminary investigation of all the issues at stake since July 2013; recognises both the scale of the revelations involved and their ongoing nature; adopts, therefore, a forward-planning approach consisting in a set of specific proposals and a mechanism for follow-up action in the next parliamentary term, ensuring the findings remain high on the EU political agenda;

19. est conscient que dans des délais aussi serrés, seule une enquête préliminaire sur toutes les questions soulevées depuis juillet 2013 a pu être réalisée; reconnaît à la fois l'ampleur des révélations dont il est question et leur caractère permanent; adopte par conséquent une approche à long terme consistant en une série de propositions spécifiques ainsi qu'en un mécanisme prévoyant un suivi au cours de la prochaine législature, afin de faire en sorte que les conclusions formulées continuent demeurent des priorités politiques majeures de l'Union;
19. Is aware that in such a limited timeframe it has been possible to conduct only a preliminary investigation of all the issues at stake since July 2013; recognises both the scale of the revelations involved and their ongoing nature; adopts, therefore, a forward-planning approach consisting in a set of specific proposals and a mechanism for follow-up action in the next parliamentary term, ensuring the findings remain high on the EU political agenda;

Un document d’orientation a été rédigé pour fournir aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques des réponses consensuelles aux questions d’interprétation soulevées depuis 2005 pour une mise en œuvre fluide et harmonisée de certaines dispositions de la législation communautaire.
A guidance document was drawn up to provide Member States competent authorities and economic operators with consensual answers to questions of interpretation raised since 2005 for a smooth and harmonised implementation of some provisions of the Community legislation.

Avant même le dernier cycle d’élargissement, la question a été soulevée au sein de la Cour pour savoir si le nombre d’auditeurs devrait rester tel quel et plusieurs modèles de réforme de cette Cour sont sur la table depuis un certain temps. Par exemple, son ancien président, le Pr Bernhard Friedmann, a rédigé une proposition très sensée, avec un système de rotation semblable à celui utilisé pour le Conseil et la BCE.
Even before the latest enlargement round, the question was being raised within the Court as to whether the number of auditors should remain as it was, and various models for the Court’s reform have been on the table for some time; for example, its former President, Professor Bernhard Friedmann, drafted a very sensible proposal with a rotation system similar to that used for the Council of the ECB.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement, quatre questions essentielles ont été soulevées à propos de l'article 2, paragraphe 1.
Since the Regulation entered into force, four main questions have been raised regarding Article 2 (1).

Manifestement, cette garantie a été donnée - que ce soit par écrit ou verbalement - et la Commission, qui est depuis restée silencieuse lors des nombreuses réunions où cette question a été soulevée, était relativement contente de permettre à chacun de poursuivre sur cette base, jusqu’à ce qu’il devienne opportun de revenir à cet avis juridique.
It seems clear that, whether committed to writing or not, such a guarantee was indeed given and that the Commission, having sat silent at the many meetings at which that guarantee has been mentioned since, was quite content to allow everyone to continue with that understanding until it became opportune to go back to that legal opinion.

À l’occasion de sa réunion du 25 janvier 1999, le Conseil avait examiné une proposition émanant de la présidence selon laquelle le code devrait être légalement contraignant, par exemple par le biais d’une position commune, mais un accord n’a pas pu être trouvé à ce propos et la question relative à une modification du code pour en faire un acte légalement contraignant n’a donc plus été soulevée depuis lors.
At the meeting on 25 January 1999, the Council discussed a proposal from the Presidency to the effect that the Code should be made legally binding, for example by means of a common position, but there was no agreement about this, and the issue of changing the Code into a legally binding act has not therefore been addressed since.

Depuis lors, la question de la responsabilité environnementale a été soulevée par le Parlement à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la présentation des programmes de travail annuels de la Commission et dans le cadre de questions parlementaires et de lettres adressées à la Commission.
Since then, the issue of environmental liability has been raised by the Parliament on several occasions, such as the Commission's annual working programmes, in parliamentary questions and in letters to the Commission.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement, quatre questions essentielles ont été soulevées concernant son champ d'application: les bateaux de plaisance entrent-ils dans ce champ?
Since the Regulation entered into force, four main questions have been raised regarding its scope. Do pleasure craft fall within the scope of the Regulation?

Tableau de toutes les questions de privilège soulevées depuis 1958 et jugées fondées de prime abord par le Président.
The following chart includes all cases of privilege since 1958 that were ruled prima facie by the Speaker.