1. Lorsqu'une question d'interprétation est soulevée dans une affaire pendante devant une des plus hautes juridictions indiquées à l'article 3, paragraphe 1, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, est tenue de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.
1. Where a question of interpretation is raised in a case pending before one of the highest courts listed in Article 3(1), that court shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.