Vertaling van "toutes les questions de privilège soulevées depuis " (Frans → Engels) :

Le Collège a été maintenu au courant de toutes les questions soulevées dans le cours des débats par l'intermédiaire de la série de rapports qu'il a adoptés pendant toute la période.
The College has been kept abreast of all the issues raised during the debate through the series of reports that it has adopted over this period.

Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.
Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.

toute autre question qui est pertinente pour l'exécution du dispositif de résolution, y compris toute violation potentielle des mesures de sauvegarde prévues dans la directive 2014/59/UE, qui pourrait être soulevée par le CRU.
any other matter that is relevant for the execution of the resolution scheme including any potential infringement of the safeguards provided for in Directive 2014/59/EU that may be referred to by the Board.

toute autre question qui est pertinente pour l'exécution du dispositif de résolution, y compris toute violation potentielle des mesures de sauvegarde prévues dans la directive 2014/59/UE, qui pourrait être soulevée par le CRU;
any other matter that is relevant for the execution of the resolution scheme including any potential infringement of the safeguards provided for in Directive 2014/59/EU that may be referred to by the Board;

donne à ses représentants tout pouvoir pour voter conjointement sur toutes les questions soulevées au cours des réunions du conseil d’administration.
empower its representatives with the full authority to vote by single vote on all issues raised during a meeting of the Board of Governors.

donne à ses représentants tout pouvoir pour voter conjointement sur toutes les questions soulevées au cours des réunions du conseil d’administration;
empower its representatives with the full authority to vote by single vote on all issues raised during a meeting of the Board of Governors;

Les États membres répondent à toutes les questions pertinentes soulevées par le contrôle initial au plus tard le 15 mars et transmettent dans le même temps l'inventaire final pour l'année x – 2.
Member States shall respond to any relevant questions raised by the initial check by 15 March, together with the final inventory submission for the year X-2.

Un document d’orientation a été rédigé pour fournir aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques des réponses consensuelles aux questions d’interprétation soulevées depuis 2005 pour une mise en œuvre fluide et harmonisée de certaines dispositions de la législation communautaire.
A guidance document was drawn up to provide Member States competent authorities and economic operators with consensual answers to questions of interpretation raised since 2005 for a smooth and harmonised implementation of some provisions of the Community legislation.

Il examine toute question qui lui est soumise par le Conseil de coopération et toute autre question susceptible d'être soulevée dans le cadre des travaux de gestion courante de l'accord.
It shall consider any matter referred to it by the Cooperation Council as well as any other matter which may arise in the course of the day-to-day implementation of the Agreement.