Vertaling van "consensuelles aux questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat consensuel
simple contract arising from agreement

union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]
cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]

mandat non consensuel
non-consensual agency non-consensual agency

mandat consensuel
consensual agency consensual agency

Groupe de travail sur les questions consensuelles
Working Group on Consensus Issues

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

agent, Questions relatives aux industries et aux associations [ agente, Questions relatives aux industries et aux associations ]
Officer, Industry and Association Affairs

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question internationale
international issue

question orale
oral question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de noter que les pays ayant une approche très consensuelle et alimentant un débat de qualité sur les questions d'innovation obtiennent également de bons résultats en ce qui concerne les indicateurs de l'innovation.
It is noticeable that countries with a strongly consensual approach, supporting quality debate on innovation issues, also produce strong figures for innovation-related indicators.

3. Les États membres veillent à ce que, par dérogation au paragraphe 2, lorsque les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, la partie lésée en question puisse réclamer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur partie à ce règlement.
3. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall ensure that where the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party may exercise the remaining claim against the settling co-infringer.

Les États membres veillent à ce que, par dérogation à cette règle, lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée participant à une telle procédure, la partie lésée en question peut exercer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur participant à cette même procédure, à moins que le règlement consensuel ne l'exclut expressément.
Member States shall ensure that, by way of derogation from that rule, when the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party can exercise the remaining claim against the settling co-infringer unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Un document d’orientation a été rédigé pour fournir aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques des réponses consensuelles aux questions d’interprétation soulevées depuis 2005 pour une mise en œuvre fluide et harmonisée de certaines dispositions de la législation communautaire.
A guidance document was drawn up to provide Member States competent authorities and economic operators with consensual answers to questions of interpretation raised since 2005 for a smooth and harmonised implementation of some provisions of the Community legislation.

Voilà donc pour ce qu’il en est des questions consensuelles. La question qui, je le pense, ne manquera pas de se faire jour, est celle de savoir si nous parviendrons encore à travailler ensemble en ce qui concerne les questions importantes relatives aux politiques à suivre, lorsque nous commencerons à aborder des points de détail.
So much for the consensual issues: the question which in my view will undoubtedly arise is whether we will still be able to work together when it comes to substantive issues concerning the policy course that we should take, and when we start addressing points of detail.

Dans la région, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue un modèle de la promotion d’une société pluriethnique dans un État démocratique unitaire et de la définition de mécanismes permettant d’adopter une approche consensuelle des questions interethniques.
The former Yugoslav Republic of Macedonia became a model in the region for promoting a multiethnic society in a unitary democratic state and for defining mechanisms allowing for a consensual approach to interethnic issues.

- J'ai voté contre la résolution de ce rapport tel qu'amendée, tout comme mes camarades de la Délégation socialiste française et du Groupe parlementaire du parti des socialistes européens, car j'ai constaté que le Parlement européen n'a pas réussi à dégager une position raisonnable et consensuelle sur les questions éthiques et juridiques fondamentales de la génétique humaine, ce que je déplore.
– (FR) I have voted against the resolution of this report as amended, as have my colleagues in the French Socialist Delegation and the Parliamentary Group of the European Socialist Party, because I have noted that the European Parliament has not managed to achieve a consensus and a reasonable position on the fundamental ethical and legal issues relating to human genetics, which I deplore.

Mais je tiens à remercier tout particulièrement la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et son rapporteur, John Bowis, lequel a fait preuve d'un réel esprit consensuel pour produire cet avis. Je tiens à lui rendre hommage et à rendre hommage aux autres députés de cette Assemblée qui ont pris le temps de débattre de cette question de la sécurité alimentaire avec mes fonctionnaires et moi-même.
I must give special thanks to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and its rapporteur, John Bowis, for producing this opinion with such a degree of consensus and pay particular tribute to him and to the other Members of this House who have taken the time to discuss these issues with me and with my officials.