Traduction de «question-là si cette motion faisait » (Français → Anglais) :

Je pense que cette motion-ci devrait être votable parce que 90 nouveaux députés pourraient se prononcer sur cette question-là. Si cette motion faisait l'objet d'un vote favorable, je crois que cela permettrait au gouvernement de régler une fois pour toutes la situation de Louis Riel.
If members voted in favour of this motion, I think it would enable the government to settle the Louis Riel situation once and for all.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Dans tous les cas où l’on accordait officiellement la priorité au débat sur l’Adresse, on faisait toujours exception pour le dépôt des projets de loi; à l’occasion, cette dérogation s’étendait aux questions, aux avis de motions émanant du gouvernement, aux avis de motions portant production de documents, de même, durant la seconde guerre mondiale, qu’aux ordres émanant du gouvernement.
In all cases where precedence was formally agreed to, Introduction of Bills was always excepted, as were on occasion Questions, Government Notices of Motions, Notices of Motions for the Production of Papers and, during the Second World War, Government Orders.

M. John Williams: Et si cette motion faisait l'objet d'un vote, cela l'inciterait à revoir la question.
Mr. John Williams: And this motion's being votable would cause them to drag it back out and take a fresh look at it.

La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la mesure en question faisait intervenir des ressources d'État; cette conclusion se fonde en particulier sur la constatation que le législateur allemand fixe les prix que les organismes d'assurance maladie (publics et privés) doivent payer pour les médicaments, et qu'une autorité publique, en l'occurrence le BAFA, veille, en octroyant des dérogations au rabais obligatoire, à ce que les organismes d'assurance maladie paient un prix plus élevé pour ces médicaments.
The Commission preliminarily concluded that the measure involves State resources, in particular due to the finding that German legislation lays down the prices that insurance funds (public and private) have to pay for pharmaceutical products and that the BAFA, a State authority, by granting exemptions from the mandatory rebates, ensures that these funds pay a higher price for the products in question.

Sur la base de cette dernière conclusion, une question est posée dans la décision d'ouverture: celle de savoir si le financement public des infrastructures de Zweibrücken servait un objectif d'intérêt commun ou s'il faisait simplement double emploi avec les infrastructures déjà disponibles dans la région.
On the basis of the latter finding, the opening decision expressed doubts as to whether the public funding of Zweibrücken's infrastructure served an objective of common interest or merely duplicates the already available infrastructure in the region.

Dans ce rapport, la Commission faisait état de plusieurs incertitudes et limitations associées aux modèles numériques disponibles utilisés pour quantifier les changements indirects dans l’affectation des sols, tout en reconnaissant que ces changements peuvent annuler une partie des réductions de gaz à effet de serre associées aux biocarburants et aux bioliquides; de ce fait, elle recommandait d’aborder cette question selon une approche prudente.
In this report, the Commission identified a number of uncertainties and limitations associated with the available numerical models used to quantify indirect land-use change, whilst acknowledging that indirect land-use change can reduce the greenhouse gas emissions savings associated with biofuels and bioliquids, and as such, recommended that this issue was to be addressed under a precautionary approach.

Cette motion faisait suite à une motion adoptée par le comité le 1 décembre 2004.
This motion was a follow up instruction in relation to an earlier instruction from the committee and motion of the committee on December 1, 2004 that was approved.

Dans un premier temps, je tiens à vous rappeler que l'adoption de cette motion faisait suite à un engagement solennel qu'avait pris le Très honorable Jean Chrétien durant la dernière semaine de la campagne référendaire, en octobre 1995.
The motion was adopted following a solemn commitment made by the Right Honourable Jean Chrétien during the last week of the referendum campaign, in October 1995.