Traduction de «question était devenu caduc » (Français → Anglais) :

Au début de la SEE, cette question était principalement prise en compte dans le cadre de l'agenda en matière d'imposition et d'allocations, mais elle est devenue une ligne directrice distincte en 2000 avec un champ d'application plus vaste.
At the beginning of the EES, this issue was mainly covered under the tax-benefit agenda, but it became a separate guideline in 2000 with a broader focus.

S’agissant de la première question, la Cour a jugé qu’à la suite de la limitation du remboursement des taxes sur l’énergie aux entreprises fabriquant des biens corporels, la mesure en question était devenue sélective.
On the first question, the Court found that the restriction of the tax rebate to manufacturers did make the measure selective.

Ce libellé est identique à celui de la proposition précédente de décision-cadre adoptée par le Conseil JAI du 1 décembre 2009, mais qui était devenu caduc avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
This wording is identical to the wording of the preceding proposal for the Framework Decision endorsed at the JHA-Council of 1 December 2009, but which had become void with the entry into force of the Lisbon Treaty.

L'autre question clé encore ouverte était celle de la composition du PE à partir de la législature de 2009, laquelle, bien que ne découlant pas directement du traité, était devenue une des principales menaces à la conclusion d'un accord, car l'Italie s'opposait farouchement à la proposition de décision élaborée par le PE à la demande du Conseil européen.
The other key unresolved matter was the composition of the EP as from the parliamentary term starting in 2009, an issue which, although not deriving directly from the Treaty, had become one of the main obstacles to the conclusion of an agreement, since Italy was fiercely opposed to the proposal for a decision drawn up by the EP at the request of the European Council.

C’était là l’un des effets visés par le traité établissant une Constitution européenne dont j’oserai rappeler à nos collègues, qui refusent encore de s’y résoudre, qu’il a bien été rejeté et qu’en application du droit international, il est devenu caduc.
That was one of the objectives of the Constitutional Treaty which, if I may remind those of our fellow Members who still refuse to accept the fact, has been rejected and has become null and void under international law.

- (DE) Monsieur le Président, les banques ont de toute évidence pris cette question à la légère durant plusieurs années et elle leur a aujourd’hui échappé, car une solution contraignante, sous la forme d’un règlement, était devenue incontournable.
– (DE) Mr President, it is clear that the banks have been toying with this issue for years and have, at long last, thrown away this opportunity, making it necessary to introduce binding rules in a regulation.

Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de travail non structuré et inefficace qui, bien qu'institué dans le cadre du GATT depuis 1970, ne s'était presque jamais réuni.
The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dealing with trade and environment issues, to replace the long-standing but informal and ineffective working group that had existed under the GATT since 1970, but had almost never met.

Au bout du compte, le juge s'est rallié à l'argument de la défense, et ce n'est que lorsque l'affaire a été renvoyée devant la National Firearms Association que quelqu'un s'est rendu compte que le règlement en question était devenu caduc un an avant le délit.
In the end, the judge came down on the side of the defence, and it was only when the case was sent to the National Firearms Association that anyone noticed the regulation they were debating had gone obsolete a year before the offence.

En outre, il est devenu clair que la qualité des eaux de baignade n'était pas seulement une question de "contrôle de produit", mais véritablement de gestion de la qualité et d'assurance de la qualité.
Furthermore, it has become clear that the issue of bathing water quality was not just a matter of 'product control' but of real quality management and quality assurance.