Vertaling van "d’un règlement était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]
Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement
repeal of a by-law

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
regulations governing the VET programme and the Federal VET Diploma Examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif général dudit règlement était d'améliorer l'accès à la justice, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, en réduisant les coûts et en accélérant les procédures civiles pour les demandes entrant dans son champ d'application.
The general aim of Regulation (EC) No 861/2007 has been to improve access to justice for both consumers and businesses by reducing costs and accelerating civil procedures with regard to claims within its scope.

Le régime temporaire institué par ledit règlement était applicable uniquement jusqu'à la campagne de commercialisation 2009/2010.
The temporary scheme established by that Regulation was applicable only until the marketing year 2009/2010.

L'un des principaux principes énoncés dans ce règlement était que les concentrations de grande ampleur dont on pouvait présumer que les effets se feraient ressentir au-delà d'un seul marché national étaient du ressort exclusif de la Commission.
One of the main principles of the Merger Regulation was that large concentrations, the market impact of which could be presumed to go beyond any single national market, should be subject to the Commission's exclusive jurisdiction.

19 (1) La mention d’un règlement ou d’une partie de règlement dans l’annexe d’un recueil n’est pas censée être déclarative du fait que ce règlement ou cette partie de règlement était ou n’était pas en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la partie des Règlements révisés qui comprend ce règlement ou cette partie de règlement.
19 (1) The inclusion of any regulation or part of a regulation in the schedule appended to a Roll shall not be considered to be a declaration that the regulation or part was or was not in force immediately before the coming into force of the portion of the Revised Regulations that includes that regulation or part.

Il y aurait lieu de noter aujourd'hui que le Comité d'examen de la réglementation a informé le ministère des Pêches et des Océans pour la première fois en 2000 que le Règlement de pêche de l'Ontario était illégal. Ainsi, il y a cinq ans, le gouvernement a été informé du fait que ce règlement était illégal.
It should be noted today that the scrutiny of regulations committee first advised the Department of Fisheries and Oceans in 2000 that the governing Ontario fisheries regulations were illegal, which means that five years ago the government was advised that these regulations were illegal.

Le règlement était par conséquent inapplicable dans de nombreux cas: lorsque les parents n’étaient pas mariés, lorsque la décision relative à la responsabilité parentale avait été rendue soit avant, soit après la procédure de divorce, ou lorsque l’enfant n’était pas commun aux deux conjoints.
As a result, the Regulation was not applicable in the numerous cases where the parents were unmarried, the judgment on parental responsibility was issued either before or after a divorce proceeding or the child was not common to both spouses.

La consultation engagée par la Commission à ce sujet a montré que nombreux étaient ceux considérant que le champ d'application du règlement de 1996 était trop étroit et que ce règlement était trop normatif et trop légaliste.
The consultation undertaken by the Commission on this subject showed that many considered the 1996 Regulation to be too narrow in scope, too prescriptive and too legalistic.

Le contenu dudit règlement était largement repris de la convention du 28 mai 1998 ayant le même objet(5).
The content of this Regulation was substantially taken over from the Convention of 28 May 1998 on the same subject matter(5).

Cette réglementation était basée sur des valeurs communes, telles que la liberté d'expression, le droit de réponse, le pluralisme, la protection des droits d'auteur, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la protection des mineurs et de la dignité humaine ainsi que la protection des consommateurs.
This regulation has been based on common values, such as freedom of expression and the right of reply, pluralism, protection of copyright, promotion of cultural and linguistic diversity, protection of minors and of human dignity, consumer protection.