Vertaling van "était devenu caduc " (Frans → Engels) :

Ce libellé est identique à celui de la proposition précédente de décision-cadre adoptée par le Conseil JAI du 1 décembre 2009, mais qui était devenu caduc avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
This wording is identical to the wording of the preceding proposal for the Framework Decision endorsed at the JHA-Council of 1 December 2009, but which had become void with the entry into force of the Lisbon Treaty.

C’était là l’un des effets visés par le traité établissant une Constitution européenne dont j’oserai rappeler à nos collègues, qui refusent encore de s’y résoudre, qu’il a bien été rejeté et qu’en application du droit international, il est devenu caduc.
That was one of the objectives of the Constitutional Treaty which, if I may remind those of our fellow Members who still refuse to accept the fact, has been rejected and has become null and void under international law.

Au bout du compte, le juge s'est rallié à l'argument de la défense, et ce n'est que lorsque l'affaire a été renvoyée devant la National Firearms Association que quelqu'un s'est rendu compte que le règlement en question était devenu caduc un an avant le délit.
In the end, the judge came down on the side of the defence, and it was only when the case was sent to the National Firearms Association that anyone noticed the regulation they were debating had gone obsolete a year before the offence.