Traduction de «question à laquelle le comité devra répondre » (Français → Anglais) :

La Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure complémentaire, à laquelle l'Espagne devra répondre dans un délai de deux mois.
The Commission is now sending an additional letter of formal notice, to which Spain has two months to reply.

Par conséquent, la première question à laquelle il convient de répondre est de savoir si la part des pouvoirs publics dans la production d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid en RPC est prédominante ou simplement importante.
Therefore, the first question to be answered is whether the government share of the production of HRS and CRS in China is predominant or merely significant.

Celui-ci devra répondre aux éventuelles observations ou questions que lui adresseront les parlements nationaux des États membres participants.
The Board will have to respond to any observations or questions addressed to it by the national Parliaments of the participating Member States.

Le comité conviendra d'une date à laquelle chaque partie devra lui avoir communiqué les renseignements suivants concernant les données statistiques sur les marchés couverts par l'accord:
The Committee shall agree on a date by which each Party shall submit to the Committee the following information with respect to statistical data on procurement covered by the Agreement:

Une nouvelle procédure devra répondre à des questions complexes relatives, par exemple, au choix de la procédure d’appel d’offres, à la formule de contrat et à la description précise des tâches, questions dont le traitement prend du temps.
A new procedure will have to address complex issues, e.g. concerning the choice of the tender procedure, the form of the contract and the precise description of the tasks, which take time to resolve.

En vue de la réalisation des principaux objectifs du présent règlement et pour garantir des procédures rapides de prise de décision et réduire les délais de développement des normes, il devrait être fait usage, dans la mesure du possible, des mesures procédurales prévues par le règlement (UE) no 182/2011, qui permettent au président du comité compétent de fixer un délai dans lequel le comité devra émettre son avis, en fonction de l'urgence de la question.
In order to achieve the main objectives of this Regulation and to facilitate speedy decision-making procedures as well as reducing the overall development time for standards, use should be made as far as possible of the procedural measures provided for in Regulation (EU) No 182/2011, which enables the chair of the relevant committee to lay down a time limit within which the committee should deliver its opinion, according to the urgency of the matter.

La question suivante à laquelle il convient de répondre est de savoir si la contribution de l’État grec dépasse la «charge» supplémentaire supportée par l’OTE, laquelle est estimée à 390,4 millions EUR.
The next question that needs to be answered is whether the Greek State’s contribution exceeds the extra burden for OTE, estimated at EUR 390,4 million.

L'Union devra répondre à la question de sa propre représentation future dans le pays après le départ de l'OHR.
The EU will need to address the question of its own future representation in the country following the withdrawal of the OHR.

À ce sujet, il y a lieu de noter que la question de savoir si les États membres peuvent interdire les ventes liées lorsqu’au moins un des produits ou services concernés est de nature financière, est pendante devant la CJUE dans l’affaire C-265/12 (Citroën Belux NV), dans le cadre de laquelle la Cour devra préciser, notamment, la portée de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 9.
In this connection it should be noted that the question as to whether the Member States can prohibit tying when at least one of the products/services involved is of a financial nature, is pending before the ECJ in Case C-265/12 (Citroën Belux NV). In this case the ECJ will need to clarify, in particular, the scope of the exemption under Article 3(9)).