Vertaling van "cour devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière devra être versée à compter du prononcé du jugement ou à une date ultérieure décidée par la Cour.
If the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court.

286. invite la Cour à prendre officiellement position sur l'analyse d'impact de la Commission en temps utile pour que le Parlement et le Conseil puissent examiner la proposition de décision de programme de la Commission; estime que la Cour devra tenir compte, lors de la préparation de son avis, du point de vue exprimé par le Parlement dans les développements qui précèdent;
286. Asks the Court of Auditors to submit a formal opinion on the Commission's ex-ante impact assessment in time for the deliberation by Parliament and the Council of the Commission's proposal for a programme decision; considers that, when preparing its opinion, the Court should take into consideration Parliament's views as set out above;

284. invite la Cour à prendre officiellement position sur l'analyse d'impact de la Commission en temps utile pour que le Parlement et le Conseil puissent examiner la proposition de décision de programme de la Commission; estime que la Cour devra tenir compte, lors de la préparation de son avis, du point de vue exprimé par le Parlement dans les développements qui précèdent;
284. Asks the Court of Auditors to submit a formal opinion on the Commission's ex-ante impact assessment in time for the deliberation by Parliament and the Council of the Commission's proposal for a programme decision; considers that, when preparing its opinion, the Court should take into consideration Parliament's views as set out above;

En temps opportun, la Cour devra engager un nouvel audit pour assurer le suivi de ce rapport et vérifier si, dans la pratique, des améliorations ont bel et bien été apportées dans le domaine de l'assistance technique aux pays en développement.
The Court will, in due course, need to follow-up its report with a further audit to see how, in practice, improvements have been made in the area of technical assistance to developing countries.

La Commission devra consulter la Cour de justice et les milieux intéressés pour recueillir des données sur le fonctionnement de la juridiction spécialisée en matière de brevets communautaires; il lui incombera d'évaluer les données collectées et, si besoin est, de proposer des modifications de la présente décision.
The Commission will need to consult the Court of Justice and interested circles to collect data on the functioning of the Community patent jurisdiction and will have to evaluate the collected data and, where appropriate, suggest changes to the current decision.

Selon celles-ci, chaque État membre devra désigner un nombre limité de juridictions nationales pour exercer la compétence qui, au terme de la période de transition, sera conférée à la Cour de justice.
It is foreseen that each Member State designates for this purpose a limited number of national courts to exercise the jurisdiction which will at the end of the transitional period be conferred on the Court of Justice.

12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;
12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;

La Cour devra contrôler l'application des procédures fiscales destinées au recouvrement de ces ressources auxquelles participe l'Union.
The Court needs to monitor the application of the tax procedures relating to the collection of those resources in which the Union participates.

S’il y a une raison de penser que le candidat n’a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente. Au cours de cet examen, l’attention devra porter plus particulièrement sur l’acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et la diplopie, ainsi que sur d’autres fonctions visuelles qui peuvent compromettre la sécurité de la conduite.
At this examination attention shall be paid, in particular, to the following: visual acuity, field of vision, twilight vision, glare and contrast sensitivity, diplopia and other visual functions that can compromise safe driving.

À ce sujet, il y a lieu de noter que la question de savoir si les États membres peuvent interdire les ventes liées lorsqu’au moins un des produits ou services concernés est de nature financière, est pendante devant la CJUE dans l’affaire C-265/12 (Citroën Belux NV), dans le cadre de laquelle la Cour devra préciser, notamment, la portée de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 9.
In this connection it should be noted that the question as to whether the Member States can prohibit tying when at least one of the products/services involved is of a financial nature, is pending before the ECJ in Case C-265/12 (Citroën Belux NV). In this case the ECJ will need to clarify, in particular, the scope of the exemption under Article 3(9)).