Traduction de «question sur laquelle ottawa devait » (Français → Anglais) :

En 1986, le Président a permis à un député d’invoquer le Règlement parce qu’il y avait confusion quant à la question à laquelle on devait répondre ce jour-là (Débats, 3 novembre 1986, p. 1033).
In 1986, the Speaker permitted a Member to rise on a point of order when confusion arose over which question was to be answered that day (Debates, November 3, 1986, p. 1033).

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

Au contraire, le plaignant a indiqué que la somme en question ne représentait plutôt qu’une partie de l’expertise préliminaire sur la base de laquelle les pertes justifiées du transporteur devaient être compensées et qu’elle devait même être revalorisée.
On the contrary, the Complainant argued that the considered amount was rather just a part of the preliminary expert estimate according to which the provable loss should be compensated to the carrier and should even be set at a higher level.

si la rencontre avec la ministre allemande des affaires intérieures au cours de laquelle la question des activités des services allemands d'aide sociale à l'enfance devait être évoquée a effectivement eu lieu?
Has that meeting with the German Interior Minister in connection with the actions of the German child welfare authorities taken place?

Toutefois, il a insisté sur le fait que c'était là la question sur laquelle Ottawa devait mettre l'accent, plutôt que sur la stratégie de la ligne dure envers le Québec, ce qu'on appelle le plan B.
But he insisted that this is the issue Ottawa should be focusing on rather than the hard-line strategy toward Quebec known as Plan B.

Nous prendrons la décision en temps opportun. L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre a reconnu hier que « toute la question des droits humains devait évidemment être prise en compte » dans la décision finale.
Hon. Ed Broadbent (Ottawa Centre, NDP): Mr. Speaker, the Prime Minister did acknowledge yesterday “the whole issue of human rights.obviously should be taken into account” in reaching a final decision.

Ainsi, la commission du développement et de la coopération, qui approuve pleinement ce principe, a organisé il y a quelques mois une audition sur le renforcement des capacités et a par la suite convenu qu’un rapport devait être élaboré sur cette question, pour laquelle j’ai été désigné rapporteur.
The Committee on Development and Cooperation, which fully agrees with this principle, therefore organised a public hearing a few months ago on capacity-building and then agreed that a report should be drawn up on the subject, for which I was given responsibility as rapporteur.

[Traduction] Lors du Sommet, la question a été soulevée et on a dit que c'était une priorité sur laquelle le pays devait se pencher et, on l'espère, dans laquelle on devait investir, car il s'agit de reconnaître les besoins et les possibilités dans les régions rurales et plus éloignées de notre grand pays, et de déterminer les différents besoins dans les centres urbains.
[English] At the summit, it was raised and identified as a priority area for the country to consider and hopefully to make investments in, because it is a question of recognizing the needs and opportunities in the rural and more remote parts of our great country, as well as in terms of the different requirements in urban centres.

J’ai toutefois une question supplémentaire à laquelle vous pouvez réellement répondre tout simplement par oui ou par non. J’ai compris que l’avortement ne devait pas être utilisé en tant que méthode de planification familiale.
However, I have a supplementary question, which can really be answered with a simple yes or no. I understood that abortion should not be used as a family planning method.

Le sénateur Gill: Excusez-moi, il y avait une question à laquelle on devait répondre après le départ du ministre Collenette.
Senator Gill: Excuse me, there was a question that was to be addressed after Minister Collenette left.