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ACDA
Accessibilité de l'avortement
Accès à l'avortement
Association canadienne pour le droit à l'avortement
Avortement
Avortement involontaire
Avortement spontané
Avortement sur demande
Avortement sur simple demande
Avortement sur simple requête
Avortement à la demande
Défenseur de l'avortement
Défenseure de l'avortement
Défenseuse de l'avortement
Fausse couche
Interruption de grossesse sur simple demande
L'avortement
Libéralisation de l'avortement
Légalisation de l'avortement
Nombre d'avortements par naissance
Partisan de l'avortement
Partisane de l'avortement
Rapport d'avortement
Ratio d'avortement

Vertaling van "l’avortement ne devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
défenseur de l'avortement | défenseuse de l'avortement | défenseure de l'avortement | partisan de l'avortement | partisane de l'avortement

proabortionist


Association canadienne pour le droit à l'avortement [ ACDA | Association canadienne pour l'abrogation de la loi sur l'avortement ]

Canadian Abortion Rights Action League [ CARAL | Canadian Association for Repeal of the Abortion Law ]


L'avortement : développements constitutionnels et juridiques [ L'avortement ]

Abortion: constitutional and legal developments [ Abortion ]


accessibilité de l'avortement | accès à l'avortement

access to abortion


légalisation de l'avortement | libéralisation de l'avortement

decriminalization of abortion


Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion


Comité sur l'application des dispositions législatives sur l'avortement

Committee on the Operation of the Abortion Law


avortement à la demande | avortement sur demande | avortement sur simple demande | avortement sur simple requête | interruption de grossesse sur simple demande

abortion available on request


nombre d'avortements par naissance | rapport d'avortement | ratio d'avortement

abortion ratio


avortement | avortement involontaire | avortement spontané | fausse couche

abortion | miscarriage | spontaneous abortion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même la juge Bertha Wilson, qui a défendu le droit à l'avortement dans la décision Morgentaler, a écrit que le Parlement « devait se renseigner en consultant les spécialistes des disciplines pertinentes », et c'est exactement ce que la motion M-312 nous propose de faire. La reconnaissance du fait que les enfants sont des êtres humains avant la naissance confirmera le noble principe selon lequel les droits de la personne sont universels plutôt qu'un don que l'État peut révoquer aux termes du paragraphe 223(1).

Even Justice Bertha Wilson, who championed abortion rights in the Morgentaler decision, wrote that Parliament should “inform itself from the relevant disciplines”, the very proposal embodied in Motion No. 312. Recognizing the reality that children are human beings before complete birth will affirm the hallowed principle that human rights are universal, not a gift of the state that can be cancelled by subsection 223(1).


La prorogation du Parlement a fait avorter le projet de loi, mais le gouvernement l'a présenté de nouveau. Je me souviens que le gouvernement a dit que ces mesures étaient si importantes que le comité devait immédiatement les examiner.

I can recall when the government said that these measures were so important that they had to be dealt with immediately at committee.


J’ai toutefois une question supplémentaire à laquelle vous pouvez réellement répondre tout simplement par oui ou par non. J’ai compris que l’avortement ne devait pas être utilisé en tant que méthode de planification familiale.

However, I have a supplementary question, which can really be answered with a simple yes or no. I understood that abortion should not be used as a family planning method.


Si la définition de « être humain » devait être modifiée dans le Code criminel de façon à inclure les enfants non encore nés, cela influerait sur la question de l'avortement car un avortement serait alors considéré comme un « homicide » au sens du paragraphe 222(1) cité ci-dessus, ce qui pourrait ensuite constituer dans certains cas une infraction aux droits d'une femme à la « sécurité de la personne » garantie par l'article 7 de la Charte, notamment dans le cas où l'avortement est nécessaire à la sauvegarde de la vie d'une mère.

If an amendment were made to the Criminal Code that changed the definition of a human being to include unborn children, then that would affect the abortion issue, because then an abortion would be considered homicide under subsection 222(1), cited above. Then that could potentially, under some circumstances, be a violation of a woman’s right to security of person guaranteed under section 7 of the charter for example, in the case where an abortion was necessary to save the life of a mother.


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Nous devons conserver l'offensive et être prêts si le processus devait avorter.

We have to stay on the offensive and be ready in case something derails this process.


Elle ne peut remplacer la politique menée par l’État membre. Ce serait pourtant le cas si l’avortement devait être soutenu, étant donné qu’il est punissable dans un État membre et dans plusieurs pays candidats.

It is not allowed to replace the policy of a Member State, which support for abortion would do, given that it is a criminal offence in one Member State and in several candidate countries.


Le 27 février 1991, le Président a statué qu'un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz, par coïncidence un autre projet de loi S-7 intitulé celui-là Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant à naître), devait être retiré du Feuilleton après qu'une importante décision eut été rendue sur le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, étant donné que les deux projets de loi visaient à modifier l'article 287 du Code criminel.

On February 27, 1991, the Speaker ruled that a bill sponsored by Senator Haidasz, coincidently also Bill S-7, entitled An Act to amend the Criminal Code (protection of the unborn child), should be removed from the Order Paper following a substantial decision on Bill C-43, An Act respecting Abortion, since both bills sought to amend section 287 of the Criminal Code.


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