Le 27 février 1991, le Président a statué qu'un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz, par coïncidence un autre projet de loi S-7 intitulé celui-là Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant à naître), devait être retiré du Feuilleton après qu'une importante décision eut été rendue sur le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, étant donné que les deux projets de loi visaient à modifier l'article 287 du Code criminel.
On February 27, 1991, the Speaker ruled that a bill sponsored by Senator Haidasz, coincidently also Bill S-7, entitled An Act to amend the Criminal Code (protection of the unborn child), should be removed from the Order Paper following a substantial decision on Bill C-43, An Act respecting Abortion, since both bills sought to amend section 287 of the Criminal Code.