Traduction de «somme en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle considère que des fonds de l'UE ont été dépensés de manière incorrecte, la Commission prend des mesures visant à récupérer les sommes en question, à raison d'une moyenne d'environ 3 milliards € par an.
In the cases where the Commission finds that EU funds were spent incorrectly, it takes measures to claw the money back - the average being roughly €3 billion every year.

Lorsque l'argent du contribuable de l'UE a été dépensé à mauvais escient, la Commission prend des mesures pour récupérer les sommes en question.
When EU tax payers' money has been spent incorrectly, we take measures to get it back.

16. engage les Îles Fidji à prendre en compte les recommandations de la communauté internationale et à mettre en œuvre les pratiques de bonne gouvernance; estime que des mesures en ce sens devraient permettre le versement aux Îles Fidji de l'aide financière au secteur du sucre; est conscient que ce pays a grandement besoin des sommes en question pour soutenir le secteur du sucre, source essentielle d'emplois;
16. Encourages Fiji to take on board the recommendations of the international community and to implement good governance practices; believes that such steps should result in the release of financial assistance for the sugar sector in Fiji; recognises that this money is badly needed in order to support the sugar sector, which is a key source of employment in Fiji;

3. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle entre États membres, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée, à dépasser les niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des États membres concernés ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour les périodes en question.
3. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated, authorise that producer to exceed the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) for the purpose of industrial rationalisation between Member States, provided that the combined calculated levels of production of the Member States concerned do not exceed the sum of the calculated levels of production of their domestic producers as laid down in Article 10 and Article 11(2) for the periods in question.

Il s’agit entre autres de la stratégie pluriannuelle de lutte contre la criminalité, de la question des aides d’État (un sujet qui tient particulièrement à cœur aux libéraux que nous sommes), la question délicate de la restitution des propriétés et des églises ainsi que la modernisation d’un système judiciaire qui ne semble pas être compatible avec une société comme la société européenne, caractérisée par des systèmes qui ne sont pas soumis à une influence ou à un contrôle direct de l’État.
They include the multiannual anti-crime strategy, the state aid issue (a subject particularly close to the hearts of us liberalists), the sensitive question of the return of property and churches, as well as the modernisation of a judicial system that does not appear to be compatible with a society such as Europe’s, which is characterised by systems that are not subject to direct influence and control by the state.

2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les sommes engagées pour une intervention cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) établi par le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche , approuvée par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution, y compris l'état d'avancement visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois après la date ultime d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision d'octroi d'une participation de l'IFOP, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance en question, ce qui donne lieu au remboursement des sommes indues.
2. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds , sums committed for assistance co-financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), established by Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance , approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation, comprising also the progress report referred to in Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 366/2001 , and the declaration referred to in Article 38(1)(f) of Regulation (EC) 1260/1999 have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the FIFG, shall be automatically decommitted by the Commission not later than six months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

La raison est - selon la Commission - qu’il était juridiquement impossible de réclamer le remboursement des sommes en question !
According to the Commission the reason for this is that it was legally impossible to demand the money back!

Lorsque cette affaire a été découverte, la Commission, qui venait alors juste d’entrer en fonction, a dit qu’elle s’engageait naturellement à obtenir le remboursement des sommes en question.
When this case came to light, the, at that time, newly appointed Commission said that this money would of course have to be repaid.

La somme en question devrait couvrir les dépenses de co-financement pour ce qui est des travaux préliminaires du projet jusqu'au mois d'avril 2000.
The amount in question should cover co-financing expenses for the preliminary works of the project for the period up to April 2000.