Vertaling van "question soient ratifiés " (Frans → Engels) :

À mon avis, les discussions portant sur ces questions qui ont lieu à huis clos n'ont pas de caractère légal avant que les procès-verbaux ne soient ratifiés en public.
If you are in fact discussing it in camera, to me it is not legal until those minutes are ratified in a public session.

X. considérant que l'article 25 de la DUDH reconnaît le droit de toute personne à un "niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille", la maternité et l'enfance ayant droit à une aide et à une assistance spéciales, notamment pour les soins médicaux; considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, traité relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, célèbre son 25anniversaire; considérant que la résolution 26/28 du CDH demande à ce que la prochaine réunion du Forum social concentre son attention sur la question de l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; considérant que la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) affirme que la possession du meilleur état de santé qu'il est possible d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale;
X. whereas Article 25 of the UDHR recognises the right of every person to a ‘standard of living adequate for the health and well-being of himself and of his family’, in which motherhood and childhood are entitled to special care and assistance, and which includes medical care; whereas it is the 25th anniversary of the UN Convention on the Rights of the Child, which is the most widely ratified human rights treaty; whereas UNHRC Resolution 26/28 calls for the next UNHRC Social Forum meeting to focus on access to medicines in the context of the right of everyone to enjoy the highest attainable standard of physical and mental health; whereas the World Health Organisation (WHO) constitution states that the enjoyment of the highest attainable standard of health is one of the fundamental rights of every human being without distinction of race, religion, political belief, economic or social condition;

X. considérant que l'article 25 de la DUDH reconnaît le droit de toute personne à un «niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille», la maternité et l'enfance ayant droit à une aide et à une assistance spéciales, notamment pour les soins médicaux; considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, traité relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, célèbre son 25 anniversaire; considérant que la résolution 26/28 du CDH demande à ce que la prochaine réunion du Forum social concentre son attention sur la question de l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; considérant que la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) affirme que la possession du meilleur état de santé qu'il est possible d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale;
X. whereas Article 25 of the UDHR recognises the right of every person to a ‘standard of living adequate for the health and well-being of himself and of his family’, in which motherhood and childhood are entitled to special care and assistance, and which includes medical care; whereas it is the 25th anniversary of the UN Convention on the Rights of the Child, which is the most widely ratified human rights treaty; whereas UNHRC Resolution 26/28 calls for the next UNHRC Social Forum meeting to focus on access to medicines in the context of the right of everyone to enjoy the highest attainable standard of physical and mental health; whereas the World Health Organisation (WHO) constitution states that the enjoyment of the highest attainable standard of health is one of the fundamental rights of every human being without distinction of race, religion, political belief, economic or social condition;

I. considérant que les négociations sur les armes à sous-munitions se poursuivent sous le régime de la convention y afférente et que de nombreux États participant au processus qui n'ont ni signé ni ratifié la convention sont désireux de limiter les risques pour les civils en faisant en sorte que les armes en question soient plus précises et plus fiables;
I. whereas negotiations on the cluster munitions are continued within the CCW regime, and many states which take part in the process, which did not signed and ratified CCM are willing to limit the threat to civilians by achieving higher accuracy and reliability of Cluster Munitions,

Lors d'une audition publique, la rapporteure du CESE sur cette question, Mme Madi Sharma, a déploré que plusieurs États membres ne soient toujours pas parvenus à ratifier le texte afférent du Conseil de l'Europe.
At a public hearing, EESC rapporteur Ms. Madi Sharma deplored that several member states have yet failed to ratify the relevant Council of Europe document.

Question n 212 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne les obligations du Canada aux termes de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac: a) depuis qu’il a ratifié cette convention le 27 novembre 2004, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que les lois canadiennes soient conformes à l’article 11 concernant l’étiquetage des produits du tabac; b) d’ici quelle date le gouvernement entend-t-il exiger que des mises en garde conformes à la Convention figurent sur tous les produits du tabac vendus au Canada?
Question No. 212 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With regard to Canada’s obligations under the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control: (a) since the government ratified the Convention on November 27, 2004, what measures has it taken to bring Canadian law into conformity with article 11 regarding the labelling of tobacco products; and (b) what is the date by which the government intends to require warning labels that conform with the Convention to be affixed to all tobacco products sold in Canada?

8. souligne le rôle de pourvoyeur d'emplois des PME, puisque celles-ci regroupent 65% de la population active de l'Union européenne; observe avec préoccupation que les secteurs dans lesquels les emplois sont le plus souvent proposés par des PME sont réputés dangereux; demande, par conséquent, que des efforts accrus soient consentis afin d'assister les PME sur les questions de santé et à de sécurité; dans cette perspective, se félicite des initiatives visant à diffuser l'information et à apporter une assistance technique, tout en soulignant encore la nécessité d'accorder un soutien financier aux PME; invite tous les États membres à signer et à ratifier la convention de l'Organisation des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles et à coordonner l'amélioration de l'accès à la formation, notamment pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs contractuels afin de faciliter leurs démarches de recherche d'un emploi plus stable;
8. Stresses the role of SMEs as employers, as they employ over 65% of the working population in the EU; notes with concern that the sectors in which employment is most often offered by SMEs are reputedly dangerous; calls, therefore, for increased efforts to be made to assist SMEs with occupational health and safety issues; in this connection, welcomes the initiatives targeted at disseminating information and providing technical assistance, but further emphasises the need for financial support to be given for SMEs; calls on all the Member States to sign and ratify the United Nations Convention on the protection of the rights of migrant workers and members of their families and to take coordinated action to improve access to training, in particular for part-time and contractual workers, in order to help them find more stable employment;

Nous souhaiterions que la convention et les deux protocoles relatifs à cette question soient ratifiés par tous les États membres aussi rapidement que possible.
We would like to see the convention and the two protocols on this issue signed by all Member States as soon as possible.

Les premiers ministres provinciaux, des groupes de l'industrie et tous les Canadiens qui ont réfléchi à la question réclament que des études adéquates soient faites avant que le gouvernement décide de ratifier oui ou non le protocole de Kyoto.
Provincial premiers, industry groups and all thinking Canadians are demanding that proper studies be done before the government decides whether or not to ratify Kyoto.

La Commission recommande que les négociations soient entamées dès que les Etats membres auront ratifié le Traité d'Union européenne et que les négociations sur les ressources propres et les questions connexes seront terminées.
The Commission recommended that negotiations should be opened after the member states have ratified the Treaty on European Union and concluded the negotiations on own resources and related issues.