Vertaling van "parvenus à ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revitalisation des champs pétrolifères parvenus à maturité
mature field revitalization

titres parvenus à expiration
securities which have reached maturity

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils sont parvenus à une entente, et l'ensemble de cette communauté a ratifié ce que ses représentants avaient négocié avec le gouvernement fédéral.
They reached an agreement, and the First Nation community ratified what their representation had negotiated with the federal government.

Lors d'une audition publique, la rapporteure du CESE sur cette question, Mme Madi Sharma, a déploré que plusieurs États membres ne soient toujours pas parvenus à ratifier le texte afférent du Conseil de l'Europe.
At a public hearing, EESC rapporteur Ms. Madi Sharma deplored that several member states have yet failed to ratify the relevant Council of Europe document.

Sans parler de la politique canadienne, permettez-moi simplement de vous mentionner que l'Europe était prête à appliquer les engagements de Kyoto, même si les États-Unis, en fin de compte, ne sont pas parvenus à ratifier cet accord et que la Chine et d'autres n'y ont pas adhéré.
Without commenting at all on Canadian policy, I would just say that I think that Europe at Kyoto was prepared to proceed with the commitments it had made, despite the fact that the U.S., in the end, was unable to ratify the agreement and that China and others were not a part of it.

Certaines conventions ne sont en vigueur qu'entre les États membres qui sont parvenus à les ratifier avant leur adhésion à l'Union.
Some conventions are operational exclusively between those Member States that managed to ratify them prior to their accession to the Union.

B. considérant que la Commission a dû présenter la lettre rectificative nº 3/2002 parce qu'une série d'États membres ne sont pas parvenus à ratifier en 2001 la décision 2000/597/CE Euratom, sur laquelle la Commission avait basé le calcul des ressources propres pour l'exercice 2002,
B. whereas the Commission had to present Letter of Amendment No 3/2002 because a number of Member States did not manage in 2001 to ratify Council Decision 2000/597/EC, Euratom on which the Commission's calculation of the own resources for the 2002 financial year was based,

12. se félicite de la décision de la Roumanie de ne pas ratifier l'accord bilatéral signé avec les États-Unis, dans lequel elle s'engageait à ne pas livrer de ressortissants des États-Unis à la Cour pénale internationale et accueille également avec satisfaction la décision du Parlement roumain d'attendre que l'Union européenne et les États-Unis soient parvenus à une solution commune avant de prendre d'autres mesures;
12. Welcomes Romania's decision not to ratify the bilateral agreement with the US on the non-extradition of US citizens to the International Criminal Court and also the decision of the Romanian Parliament to await a joint solution between the EU and the US before taking any other step;

13. se félicite de la décision de la Roumanie de ne pas ratifier l'accord bilatéral signé avec les États-Unis, dans lequel elle s'engageait à ne pas livrer de ressortissants des États-Unis à la Cour pénale internationale et accueille également avec satisfaction la décision du Parlement roumain d'attendre que l'Union européenne et les États-Unis soient parvenus à une solution commune avant de prendre d'autres mesures;
13. Welcomes Romania's decision not to ratify the bilateral agreement with the USA on the non-extradition of US citizens to the International Criminal Court and also the decision of the Romanian Parliament to await a joint solution between the EU and the US before taking any other step;

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de confirmer à la Chambre, en réponse à la question du leader parlementaire de l'opposition officielle, que nous sommes parvenus à un règlement satisfaisant qui, je l'espère, sera ratifié demain matin par le comité de modernisation et sera déposé à 10 heures à la Chambre des communes.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to confirm to the House, through the question of the hon. House leader for the official opposition, that we have arrived, I am very pleased to say, at a satisfactory conclusion which, hopefully, will be ratified tomorrow morning by the modernization committee and tabled at 10 a.m. in the House of Commons.

Six mois plus tard, ils sont parvenus à un règlement au sujet d'excuses nationales, mais celui-ci n'a pas pu être ratifié en raison des élections.
Six months later they reached a settlement that called for a national apology, but it was not ratified because of an election.