Vertaling van "lois canadiennes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens aussi à rappeler aux députés qu'en plus de surveiller en toute indépendance les activités du CSTC, le commissaire veille à ce que les lois canadiennes soient respectées, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels.
I also want to remind all members of the House that not only is the commissioner looking at the activities independently of CSEC but he is also ensuring that the laws of the land, like the Privacy Act, are respected.

Ce n'est là qu'une entrée en matière à mon argumentation. Je signale qu'il est également mentionné au tout début du projet de loi, dans le préambule, que le gouvernement du Canada veut que les lois canadiennes soient conformes aux nouvelles normes internationales.
We also see in the very beginning of the bill, in the preamble, that the Government of Canada wants our legislation to meet new global norms.

Le gouvernement du Canada fera en sorte que toutes les mesures juridiques voulues soient prises, que les lois canadiennes soient appliquées et que les moyens d'assurer la sécurité des Canadiens soient mis en oeuvre.
The Government of Canada will work to ensure that all legal measures and the full force of Canadian law are used and that all measures are taken to ensure that Canadians are safe.

Il faut que les lois canadiennes soient extraterritoriales et que les compagnies canadiennes soient redevables au Parlement du Canada, peu importe où elles sont sur la planète, lorsqu'elles cherchent à échapper à leurs responsabilités sociales.
Canadian legislation must be extraterritorial and Canadian companies must be answerable to the Parliament of Canada, regardless of where they are actually located on the planet, when they are seeking to escape social responsibility.

Cette distinction entre la signature et la ratification se reflète dans les règles et les procédures du Bureau du Conseil privé, qui exige le respect des lois canadiennes avant de demander l'autorisation de ratifier un document de droit international, à moins que les lois canadiennes soient déjà absolument conformes à ses modalités.
This distinction between signature and ratification is reflected in the rules and procedures of the Privy Council Office, which requires compliance of our domestic legislation before seeking authority to ratify an international legal instrument, unless our domestic legislation was already in full compliance with its terms.