Traduction de «question serait donc réglée » (Français → Anglais) :

La question est donc de savoir si l'introduction d'un produit standardisé, par exemple à travers un régime paneuropéen ou «29e» régime, supprimant les obstacles à un accès transfrontière serait susceptible de renforcer le marché unique de l'épargne retraite individuelle.
This raises the question of whether the introduction of a standardised product, for example through a pan-European or '29th' regime, removing obstacles to cross-border access could potentially strengthen the single market in personal pension provision.

Nous espérions que le projet de loi modifié serait adopté par la Chambre des communes et que cette question serait ainsi réglée; malheureusement, cela n'a pas été le cas.
It was our hope that the amended bill would pass in the House of Commons and that we would be finished with this issue; unfortunately, that was not the case.

La députée d'York-Ouest a répondu, la question est donc réglée.
I recognize the hon. member for York West's response, and that will take care of the matter.

De son côté, Toyota affirme que tout est réglé, qu'il n'y a plus de problème avec l'accélérateur ni avec le tapis; la question est donc réglée.
We have Toyota saying that the deal is closed: it's not throttle, it's not the gas pedal, it's no longer the floor mat issue, so everything is settled.

Toute la question serait donc réglée, s’il ne s’agissait pas d’une affaire non seulement judiciaire par nature, mais aussi morale.
The whole issue would therefore seem to be resolved, were it not for the fact that this case is not only judicial in nature, but also moral.

Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuellement) exclues de ce champ (par exemple, des autorités compétentes en matière de défense ou de sûreté de l'État).
However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).

Ma question serait donc de savoir quel est, dans une matière comme la matière humanitaire, une matière qui est urgente, le délai maximum, selon le Conseil, dans lequel le commissaire Poul Nielson devrait se rendre en Tchétchénie.
My question is therefore this: in a matter of this kind – a humanitarian matter, an urgent matter – what time limit does the Council believe should be set for Commissioner Poul Nielsen to visit Chechnya?

Je ferais remarquer que 146 jours se sont écoulés depuis que le leader du gouvernement au Sénat nous a dit que cette question serait bientôt réglée.
I would point out that 146 days have passed since the distinguished Leader of the Government in the Senate told us that the matter would soon be resolved.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

Cette question est donc réglée. Comme je l'ai déjà mentionné, cependant, les préoccupations du sénateur Corbin sont importantes et j'invite tous les honorables sénateurs à toujours bien peser leurs mots.
As I already noted, however, Senator Corbin's concerns are important, and I invite all Honourable Senators to show care in how they frame remarks.